Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

Accueil

FERMER X

Les cas de déblocage anticipé et rachats exceptionnels

Les sommes investies dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises sont bloquées pour une durée de 5 ans, dans le cadre du PEE, ou jusqu’au départ à la retraite dans le cadre du PERCO et du PER Entreprises.
Il reste toutefois possible de récupérer son épargne sous forme de capital, dans certains cas, avant l'expiration du délai d'indisponibilité.

Les cas de déblocage anticipé PEE/PERCO

Les sommes investies dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises sont bloquées pour une durée de 5 ans, dans le cadre du PEE, ou jusqu’au départ à la retraite dans le cadre du PERCO.

Il reste toutefois possible de débloquer l’épargne, dans certains cas, avant l'expiration du délai d'indisponibilité, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales et sociales.

Motifs de déblocage anticipé PEE PERCO
Les cas de déblocage anticipé : mode opératoire Télécharger le fiche PDF
Résidence principale : acquisition ou construction ou remise en état suite à une catastrophe naturelle
Résidence principale : agrandissement  
Mariage ou conclusion d'un PACS  
Naissance ou adoption d'un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant  
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec résidence habituelle d'un enfant au domicile du titulaire du compte  
Invalidité
Décès du titulaire du compte
Décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS
Cessation du contrat de travail
(Le départ à la retraite correspond à l’échéance de disponibilité du PERCO. Consultez le “Guide de sortie du PERCO” sur PERSONEO Rubriques : > Documentation > Préparez votre retraite)
Création/reprise d'entreprise et installation d'une activité non salariée
Surendettement
Expiration des droits à l'assurance chômage 

 

Les cas de rachat exceptionnel PER Entreprises (anciennement dénommé "Article 83") 

Motifs de rachat exceptionnel PER Entreprises
Expiration des droits à l’assurance chômage suite à un licenciement
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Invalidité de deuxième ou troisième catégorie
Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS
Surendettement
Absence de contrat de travail ou de mandat social suite à un non renouvellement de votre(de vos) mandat(s) social(sociaux) ou de sa(leur) révocation