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Le financement de l'entreprise

Dans le cadre d’un dispositif d’épargne et de retraite entreprises, l’employeur participe au financement du Plan d’Épargne Entreprise (PEE), du Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), du contrat de retraite supplémentaire du type PER Entreprises, Article 39 ou des Indemnités de Fin de Carrière.

​Comment ça marche ?

Épargne salariale
(PEE, PERCO)

  • L’aide obligatoire correspond à la prise en charge par l’entreprise des frais de gestion des comptes.
  •  
  • L’aide facultative correspond à l’abondement que l’entreprise peut décider de mettre en place au titre de son PEE/PERCO, en complément des sommes versées. Son montant varie selon l’origine des sommes épargnées, dans la limite d’un montant qui évolue chaque année. L’abondement mis en place dans le PEE peut se cumuler à celui du PERCO.

Assurance collective
(PER Entreprises, Article 39 et IFC)

  • L’aide de l’entreprise correspond à la cotisation qu’elle doit verser pour alimenter le contrat. Ces cotisations sont déductibles, chaque année, de son résultat imposable.

 Procédures détaillées

En épargne salariale

L’abondement est valable pour l’ensemble des salariés d’une entreprise. Il peut être révisé chaque année mais ne peut être croissant avec la rémunération des collaborateurs. L’abondement ne peut être supérieur à 300% du versement du salarié, ni être supérieur à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour le PEE (3 043,20 € par collaborateur en 2015) et à 16% pour le PERCO (6 086,40 € par collaborateur en 2015).

L’entreprise :

  • définit le pourcentage et le plafond d’abondement,
  • module ce plafond en fonction du type de supports financiers, du mode d’alimentation (intéressement, versement volontaire, participation), du dispositif (PEE/PERCO),
  • déduit, chaque année de son bénéfice imposable, les abondements versés dans la limite d’un plafond légal et profite d’une exonération de charges sociales et des taxes et participations sur les salaires (hors forfait social de 20%).

 

 Bon à savoir
 

L’abondement du PEE peut se cumuler à celui du PERCO, et atteindre 9 130 € en 2015.

En assurance collective

Les cotisations versées par l’entreprise, dans le cadre du PER Entreprises, sont calculées, le plus souvent, en fonction de la rémunération des collaborateurs assurés au contrat ou en fonction des tranches de salaire. Elles peuvent être versées tous les trimestres, semestres,…

 L’entreprise :

  • définit les modalités de calcul des cotisations qu’elle prend à sa charge,
  • déduit, chaque année de son bénéfice imposable, les cotisations versées aux assurés et profite d’une exonération de charges sociales patronales (hors forfait social de 20%) dans la limite d’un plafond individuel fixé à 9 093 € pour 2012,
  • verse à son rythme ses cotisations, dans le respect du plafond d’engagement couvert par le contrat Article 39 ou IFC.

 Les avantages du financement de l'entreprise

POUR L'ENTREPRISE POUR LE SALARIÉ
  • fait preuve d’une implication supplémentaire dans la constitution d’une épargne à moyen / long terme pour ses collaborateurs en participant au financement du dispositif,
  •  
  • déduit chaque année de son bénéfice net imposable :
    • les abondements versés dans le PEE/PERCO, dans la limite d’un plafond légal fixé pour 2015 à 3 043,20 € pour le PEE et 6 086,40 € pour le PERCO, par bénéficiaire,
    •  
    • les cotisations versées sur le contrat. Dans le cadre du PER Entreprises, l’entreprise est également exonérée de charges sociales patronales sur les cotisations versées dans la limite d’un plafond individuel fixé à 9 093 € pour 2012 (hors forfait social de 20% au 01/09/2012).
  •  
  • profite d’une exonération de charges sociales sur l’abondement (hors forfait social).
  • bénéficie de l’éventuel abondement des PEE/PERCO qui va « booster » son épargne,
  •  
  • se constitue une épargne retraite dont le financement peut être exclusivement pris en charge par l’employeur (PER Entreprises, Article 39),
  •  
  • profite de conditions attractives : les sommes versées par l’entreprise telles que l’abondement des PEE/PERCO et les cotisations obligatoires PER Entreprises ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ou en sont exonérées et ne sont pas également soumises aux charges sociales (hors CSG/CRDS), dans certaines limites.

 

 En pratique