Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

Accueil

FERMER X

Le contrat de retraite à prestations définies « Article 39 »

Ce contrat collectif d’assurance-vie permet aux salariés de percevoir un revenu supplémentaire à la retraite. Le montant est défini lors de la mise en place du contrat et est financé intégralement par l’entreprise.

Comment ça marche ?

Ce contrat est mis en place par l’entreprise qui en assure le financement intégral. Il permet aux assurés d’obtenir un complément de revenu à la retraite, connu à l’avance et versé à vie, en plus des pensions versées par les régimes de retraite obligatoires.

Ce contrat est réservé le plus souvent à une catégorie spécifique de salariés (cadres, cadres dirigeants,…), sous certaines conditions.

Il existe deux types de contrats « Article 39 » :

  • le régime additionnel, le plus répandu, offrant un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière,
  • le régime différentiel (ou « régime chapeau ») garantissant un complément de revenu prédéterminé du salaire de fin de carrière, toutes rentes et pensions de retraite confondues (CNAV, ARRCO, AGIRC,…).

L’entreprise verse des cotisations calculées en fonction du montant des prestations de retraite. Elle sélectionne les supports de placement, parmi ceux proposés par le contrat, sur lesquels elle souhaite verser ses cotisations.

Le versement du complément de revenu est conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise. Il est le plus souvent versé mensuellement ou trimestriellement.

 

 

 Bon à savoir
 

L’entreprise est autorisée à mettre en place un contrat de retraite Article 39 « catégoriel » uniquement si l’ensemble des salariés bénéficie d’au moins un PERCO ou contrat de retraite à cotisations définies PER Entreprises.


 Les avantages de l’Article 39

Le contrat de retraite à prestations définies (« Article 39 ») dispose de nombreux avantages :

POUR L'ENTREPRISE

  • un dispositif de retraite permettant de fidéliser une catégorie de salariés,
  •  
  • le choix de la catégorie des assurés au contrat,
  •  
  • la souplesse du montant et de la périodicité de versement des cotisations,
  •  
  • la déductibilité des cotisations du bénéfice imposable,
  •  
  • les cotisations sont exonérées de charges sociales patronales, CSG/CRDS et de forfait social. En revanche, elles sont soumises à une contribution spécifique, laissée au choix de l’entreprise, assise :
    • soit sur les primes versées, à hauteur de 24%,
    • soit sur les rentes versées aux bénéficiaires, à hauteur de 32%.
 
 Bon à savoir
 

Nouvelles dispositions Loi Macron liées à l'attribution de l'article 39 aux mandataires sociaux des sociétés cotées :

  • le bénéfice des avantages doit être subordonné aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société
  • autorisation préalable du conseil (1), rapport spécial du commissaire aux comptes, approbation par l’assemblée générale (AG)
  • obligation d’information annuelle des organismes débiteurs de rentes à l’INSEE et aux ministres concernés

(1)Conseil d'administration ou conseil de surveillance, selon la forme de la société.


POUR LE SALARIÉ

  • le financement à 100% par l’entreprise d’un complément de retraite,
  •  
  • le double avantage d’un complément de revenu dont le montant est connu à l’avance et dont le versement est effectué à vie,
  •  
  • les sommes versées par l’entreprise au titre de ce contrat ne sont assujetties ni aux charges sociales ni à l’impôt sur le revenu.


 

 Bon à savoir
 

Si l’entreprise gère en interne son dispositif Article 39, sans l’externaliser auprès d’un assureur, elle est alors assujettie à une contribution de 48% sur les dotations aux provisions effectuées.

 Découvrez les atouts de l'Article 39 avec BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises

 Pour plus d'informations sur l'Article 39, consultez notre fiche pratique

 En vidéo : l'Article 39