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Etat des lieux de l’épargne-retraite en France avant les évolutions PACTE

20 juin 2018

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été présenté au conseil des ministres le 18 juin. Avant sa mise en œuvre, BNP Paribas E&RE fait le point sur les dispositifs d’épargne-retraite en France.

Le système de retraite en France

Il est aujourd’hui constitué de trois grands blocs :

- Le premier pilier : socle du système, correspondant au régime de base de la Sécurité sociale, système obligatoire et fonctionnant selon le principe de répartition.
- Le deuxième pilier, également obligatoire et par répartition, concerne, pour les salariés du secteur privé, les régimes complémentaires à la retraite de base, gérés par l’Agirc-Arrco, qui vont fusionner au 1er Janvier 2019.
- Un troisième niveau, facultatif, repose sur un système par capitalisation, non contributif de droits et n’impliquant aucun mécanisme de répartition. Il regroupe plusieurs dispositifs évoqués ci-après.

Les dispositifs d’épargne-retraite actuels

Il s’agit notamment des« plans d'épargne pour la retraite collectif » (PERCO), des « plans d'épargne retraite entreprises » (PER Entreprises), des contrats Madelin et enfin, des « plans d'épargne retraite populaire » (PERP). Ces différents dispositifs, destinés au secteur privé notamment, combinent les principales caractéristiques des produits retraite, dans la mesure où ils :

- peuvent servir une rente aux épargnants ;
- bloquent les avoirs accumulés jusqu’ à la retraite (sauf cas exceptionnels) ;
- offrent en contrepartie de ces engagements de long-terme divers avantages fiscaux ;
- sont à droits non aléatoires, contrairement à l’« Article 39 » (les «retraites chapeau »).

L’entreprise, à l’exception du PERP, est au centre de ces dispositifs : en contrepartie d’allègement de charges sociales sur des revenus liés à sa performance (participation et intéressement), elle renforce le lien avec ses salariés en leur donnant accès à une épargne supplémentaire. Celle-ci n’est pas contributive de droits sociaux (assurance-chômage, assurance-maladie…) mais le salarié perçoit pour l’essentiel ces revenus en franchise d’impôt s’ils sont investis dans des dispositifs de préparation à la retraite (eux-mêmes finançant, en partie, les entreprises du territoire national).

Quels poids représentent ces 4 dispositifs ?

Ils servent 3 milliards d’euros par an de prestations de supplément retraite, ce qui reste marginal au regard des 306 milliards d’euros versés chaque année pour les pensions retraite en France. Le constat est identique pour l’épargne accumulée dans ces dispositifs, qui représente près de 143 milliards d’euros face aux 1 676 milliards d’euros de l’assurance-vie, qui offre des solutions en matière successorale. Ces chiffres sont à relativiser en raison de la relative jeunesse de certains de ces dispositifs. Le PERCO par exemple, créé en 2003, n’a que 15 ans d’existence.

Le nombre d’affiliés (11,5 millions de personnes sur ces 4 dispositifs), le niveau de leurs cotisations annuelles (10,4 milliards d’euros, en hausse constante) et le nombre des récipiendaires d’une rente supplémentaire (1 million de retraités) illustrent en réalité leur importance dans le paysage français. Il faut noter par ailleurs que l’épargne salariale, notamment à travers le PERCO, figure dans près de 40% des accords d’entreprise, en deuxième place après les salaires (sources : DREES 2016 et 2017, Ministère de l’économie).

Comment fonctionnent-ils ?

Ces dispositifs sont accessibles soit dans le cadre de l’entreprise (PERCO, PER Entreprises, Madelin), soit à titre individuel (PERP) et permettent à l’épargnant de se constituer un capital grâce à une fiscalité avantageuse soit à l’entrée (défiscalisation), soit à la sortie (non-imposition des plus-values au-delà des cotisations sociales, rentes dont l’assiette d’imposition est réduite). S’ils ont la même finalité, leurs conditions d’exercice et leur fiscalité sont très différentes, ce qui peut parfois apparaître comme complexe pour les épargnants. Tous cependant prévoient une exonération de l’impôt sur le revenu des plus-values générées dans le plan.

Le PERCO est un produit d’épargne salariale : il est donc de nature collective (tous les salariés d’une entreprise y ont accès sans distinction) et fait l’objet d’un accord paritaire d’entreprise. Il permet de récolter en franchise d’impôt les fruits des résultats de l’entreprise (participation, intéressement, éventuellement actionnariat salarié et abondement) ou de celui du salarié lui-même (possibilité d’investir jusqu’à 10 jours de congés non pris par an). Les actifs sont bloqués jusqu’à la retraite (sauf cas exceptionnel dont l’achat de la résidence principale) et la sortie de cette épargne s’effectue en capital ou en rente ou selon un panachage des deux options au choix du salarié (pour autant que son contrat lui offre cette possibilité). L’aliénation du capital n’est donc pas automatique et c’est d’ailleurs rarement le cas aujourd’hui.

Le PER Entreprises (anciennement « Article 83 ») est un produit assurantiel et catégoriel mis en place pour une ou plusieurs catégories de salariés de l’entreprise, principalement les cadres. A la retraite, la sortie s’effectue en rente (fiscalisée à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%). Le PER Entreprises permet la défiscalisation des versements volontaires du salarié à hauteur de 10% de ses revenus imposables dans la limite de 31 382 euros (8% de 8 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Pour les cadres, dont le taux marginal d’imposition est élevé, c’est l’opportunité de se constituer une épargne retraite dans de bonnes conditions. Pour eux, la concession fiscale qui leur est accordée à l’entrée est destinée à compenser en partie les effets d’un faible taux de remplacement de leurs revenus au moment de la retraite. En contrepartie, leur capital est bloqué jusqu’à la retraite puis aliéné au moment du versement de la rente (qui peut aussi se décliner en différentes options de réversion).

Les contrats Madelin participent du même principe que les PER Entreprises mais adaptés aux travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire aux artisans et aux professions libérales. Leur rémunération étant liée au résultat de leur entreprise, les contrats Madelin sont adaptés à leurs réalités : la cotisation vieillesse n’est pas toujours significative et les résultats commerciaux peuvent être très volatiles. En conséquence, les enveloppes de défiscalisation sont potentiellement les plus importantes (capées à 73 504 euros en 2018 et toujours liées proportionnellement aux résultats de l’entreprise). En outre, l’effort d’épargne du TNS pour sa retraite, au-delà d’un minimum fixé lors de l’ouverture de son contrat peut varier, à sa main, de 1 à 15 fois son engagement initial. Ces contributions, déduites du résultat de l’entreprise, permettent ainsi au TNS d’optimiser au mieux les résultats de son entreprise avec ses besoins propres d’épargne pour sa retraite.

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est destiné aux particuliers. Les plafonds de déductibilité sont identiques à ceux du PERE (à hauteur de 10% de ses revenus imposables dans la limite de 31 382 euros). Les avoirs sont bloqués jusqu’à la retraite et la sortie s’effectue en rente également, avec toutefois la possibilité de sortir 20% de son épargne accumulée sous forme de capital.

Quelles évolutions à venir ?

Quelles que soient les prochaines réformes, c’est l’occasion pour les épargnants de prolonger leur réflexion sur l’ensemble de leur cycle d’investissement, non seulement sur la phase d’accumulation de l’épargne mais aussi sur celle de consommation de cette épargne à partir de la retraite, appelée phase de « décumulation » par les professionnels, également importante dans le temps. En effet, puisque l’épargne constituée n’est en général que progressivement consommée au cours de la retraite (période d’attrition progressive du capital accumulé), le patrimoine financier restant pourrait être géré plus activement de manière à dégager une performance financière complémentaire sur cette période. Compte tenu des techniques à disposition de l’épargnant pour limiter sa prise de risque financière, notamment au travers de l’épargne programmée, ce sont deux leviers fondamentaux de création de richesse qui pourraient être davantage exploités.

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