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Projet de Loi Pacte : les premières pistes concernant la réforme de l’épargne retraite supplémentaire annoncées par le Ministre de l’économie et des Finances.

09 avril 2018

Bruno Lemaire a annoncé le 28 mars dernier une série de mesures concernant le financement de l’économie dans le cadre du projet de Loi Pacte, dont un volet sera consacré à l’évolution des dispositifs d’épargne et de retraite d’entreprise.

​Il s’agit pour l’instant de premières pistes encore susceptibles d’évoluer et qui devront être validées lors d’un conseil des ministres qui examinera ce projet de Loi au mois de mai prochain.

Concernant l’épargne retraite supplémentaire, les pouvoirs publics souhaitent simplifier l’architecture générale des solutions actuelles. La fusion des différents dispositifs initialement envisagée ne devrait cependant pas être retenue au profit du maintien de la diversité actuelle des catégories de dispositifs.

Bruno Lemaire a également indiqué que les mesures visaient « une souplesse accrue sur le retrait des sommes épargnées à l’âge de la retraite pour mieux tenir compte du souhait de nombreux épargnants de disposer d’un capital au moment où ils partent à la retraite ».

Les axes de la réforme devraient s’articuler autour :
• de la convergence accrue des dispositifs (PERP/PERE/PERCO/Madelin) réalisée au travers de la mise en place de caractéristiques communes en matière de conditions de sortie, de gestion financière et de fiscalité.
• du développement de la portabilité et des possibilités de transfert d’un produit à l’autre.

Ceci pourrait se traduire par la création au sein de chaque dispositif de plusieurs compartiments aux conditions notamment de sortie (rente ou capital) et de traitement fiscal identiques d’un dispositif à l’autre.

La sortie en rente resterait imposée à l’IR dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit. La sortie en capital serait dans cette hypothèse étendue mais imposée à l’IR pour tous les versements volontaires postérieurs à Loi. En contrepartie les versements volontaires sur le Perco deviendraient fiscalement déductibles.

Le transfert entre chaque compartiment identique d’un dispositif à l’autre sera facilité.

• de la généralisation de l’option des gestions pilotées par défaut qui proposent des fonds investis en partie dans des actions PME ETI, avec comme contrepartie l’abaissement du forfait social à 16% pour tous les dispositifs à l’instar des « Perco Plus ». La gestion pilotée deviendrait le mode de gestion par défaut.

Les équipes de BNP Paribas E&RE vous tiendront bien entendu informés de l’avancement de ce projet de Loi.

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