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Quelles sont les nouveautés pour votre épargne et retraite en entreprise depuis le 1er janvier 2018 ?

22 février 2018

De nombreux changements sont intervenus depuis ce début d’année en épargne salariale (PEE, PERCO, Participation, Intéressement) et en retraite collective (PER Entreprises).

BNP Paribas E&RE décrypte, pour vous, les faits marquants des différentes lois budgétaires pour 2018.
Les évolutions sociales et fiscales de ce début d’année font de l’épargne salariale et de l’assurance retraite collective, un placement toujours aussi attractif.

 

Epargne Salariale
PEE/PERCO

Assurance collective
PER Entreprises

​Régime fiscal Principe d'exonération ou de déductibilité conservés selon les dispositifs
​Impôt sur les revenus

​Les sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées au PEE et/ou au PERCO ne sont pas imposées à l’impôt sur le revenu. Les plus-values réalisées dans le cadre du PEE/PERCO restent exonérées d’impôt sur le revenu : elles ne sont donc pas soumises au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 12.8% contrairement aux autres produits de l’épargne.

​Les versements volontaires effectués dans le PER Entreprises restent déductibles du revenu imposable, dans les conditions et limites fixées par la règlementation (cf actualité Prélèvement à la source : focus sur les changements à venir)
​Nouvel impôt sur la fortune (IFI) ​ ​ ​

​Les avoirs détenus dans le cadre des PEE et PERCO étaient intégrés, sauf exonération, dans l’assiette de l’ISF mais ne le sont plus dans le nouvel IFI.

Seules les parts de FCPE ou actions de SICAV détenant indirectement des biens ou droits immobiliers imposables à l’IFI sont soumis à l’IFI. Toutefois, elles peuvent échapper à cette imposition si :

  • seul ou conjointement avec son foyer fiscal, le redevable détient moins de 10 % des parts du FCPE ou des actions de la SICAV,
  • le FCPE ou la SICAV détient moins de 20 % de son actif en biens ou droits immobiliers imposables à l'IFI.

​Le capital constitutif de la rente viagère sur les PER Entreprises n’est pas soumis à l’IFI.

 

​Régime social Hausse de la CSG de 1,7 point sur les versements et les remboursements
​Sur les versements​Les versements issus de l’intéressement, la participation et l’abondement sont soumis au taux de prélèvements sociaux (CSG + CRDS) de 9,7% contre 8% auparavant.​Les cotisations obligatoires affectées au PER Entreprises sont soumises au taux de prélèvements sociaux (CSG + CRDS) de 9,7% contre 8% auparavant.
​Sur les remboursements​Les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2% (contre 15,5% auparavant) sur les plus-values réalisées dans le PEE et PERCO.

​Les prélèvements sociaux* passent de 8.4% à 10.1% pour les rentes viagères issues du PER Entreprises.

* CSG+ CRDS + cotisation maladie + contribution de solidarité pour l'autonomie

​Calcul des plus values ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​Fin de la règle des taux historiques pour le calcul des prélèvements sociaux applicables aux plus-values PEE/PERCO

​Cette règle est supprimée pour les remboursements intervenant à partir du 1er janvier 2018 => application du taux de prélèvements sociaux en vigueur lors du remboursement.

​Quelques exceptions :

Sommes versées sur les PEE avant le 01/01/2018 :

  • plus-values réalisées avant le 01/01/2018 à imposition selon la règle des taux historiques
  • plus-values réalisées à partir du 01/01/2018 sur des sommes encore indisponibles àimposition selon la règle des taux historiques
  • plus-values réalisées à partir du 01/01/2018 sur des sommes disponibles à imposition au taux en vigueur à la date du remboursement

 

​Sommes versées sur les PERCO avant le 01/01/2018 :

les plus-values sont imposées selon la règle des taux historiques

Sommes versées sur les PEE, PERCO à partir du 01/01/2018 :

les plus-values sont imposées au taux en vigueur à la date du remboursement

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