Introduction d’un fonds solidaire dans le PEE
L’article 81 de la Loi n°2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit l’obligation, pour tout règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), de comporter au moins un support financier investissant dans des entreprises « solidaires » parmi les supports proposés.
Cette disposition s’applique déjà aux règlements de PEE déposés depuis le 1er décembre 2008. Pour les PEE existants ou déposés avant le 30 novembre 2008, il convient d’établir, au plus tard le 31 décembre 2009, un avenant conclu dans les mêmes conditions que le règlement d’origine.
Pour rappel, BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises propose deux fonds communs de placement multi-entreprises, labellisés par le Comité Intersyndical pour l’Epargne Salariale et par Finansol :
Multipar Solidaire Oblig Socialement Responsable
Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable
Modalites d’information des salaries sur la participation
La Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a modifié en profondeur les modalités de fonctionnement de la participation en donnant désormais la possibilité aux salariés de choisir entre la perception immédiate de leur quote-part de participation et/ou son investissement dans un dispositif d’épargne salariale. Ils disposent d’un délai de 15 jours pour effectuer ce choix à compter de la date à laquelle ils ont été informés.
C’est l’accord de participation ou un avenant à l’accord existant qui devra préciser cette date de référence, avant le 30 avril 2010.
En l’absence de mise à jour par voie d’avenant à cette date, l’employeur sera tenu d’informer ses salariés sur les modalités d’affectation de leur participation, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise en main propre de cette information (contre récépissé). Le délai de choix de 15 jours débutera alors à l’issue de cette communication par l’employeur.
Votre interlocuteur habituel se tient à votre disposition pour toute information complémentaire et pour vous accompagner, si vous le souhaitez, dans vos démarches.