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Le contrat de retraite à cotisations définies « Article 83 »


Ce dispositif collectif d’assurance-vie est destiné à aider toute ou partie des salariés de l’entreprise à compléter leur future retraite en plus de celle versée par les régimes obligatoires.

Comment ça marche ?

Le contrat « Article 83 » est mis en place par l’entreprise. Il permet aux salariés assurés de recevoir un complément de revenu à la retraite sous forme d’une rente viagère, dont le montant sera garanti à vie. L’Article 83 est, au choix de l’entreprise, ouvert :

  • à tous les salariés,
  • ou à une catégorie objective de salariés : les cadres, les non-cadres…

 

Chaque assuré bénéficie d’un compte individuel alimenté chaque mois, trimestre ou année, par des cotisations obligatoires dont le financement est :

  • soit totalement pris en charge par l’entreprise,
  • soit partagé entre l’entreprise et le salarié.

 

Le versement des cotisations se fait sur la base d’un taux de cotisation défini au contrat. Il peut être, par exemple, exprimé en fonction de la rémunération ou en fonction des tranches de salaire. Ce versement peut être mensuel, trimestriel ou annuel.
 
Les sommes versées sur le compte de l’assuré sont indisponibles jusqu’à son départ en retraite. Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipé liés à certains événements personnels.
 
Lors de son départ de l’entreprise, le salarié conserve son épargne. Il peut continuer à effectuer des versements volontaires, sous certaines conditions, mais le versement des cotisations obligatoires cesse.
 

 

 Bon à savoir
 

Depuis novembre 2010, les assurés peuvent également effectuer des versements volontaires ponctuels et/ou programmés. Ces versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite défini par la règlementation.
 

Les sommes issues du Compte Epargne Temps (CET) ou de jours de repos non pris peuvent également être transférées vers l’Article 83, dans un cadre fiscal avantageux.

Les avantages de l’Article 83

POUR L'ENTREPRISE

  • le choix de la catégorie des assurés au contrat,
  •  
  • la souplesse de définition du taux de cotisation et de la périodicité des versements,
  •  
  • la déduction des cotisations versées du bénéfice imposable,
  •  
  • l’exonération de charges sociales des cotisations versées par l’entreprise, dans les limites prévues par la réglementation, hors forfait social et CSG/CRDS …..

 

AVANTAGE FISCAL AVANTAGE SOCIAL
Cotisations obligatoires déductibles du résultat imposable.
  • Exonération de charges sociales sur les cotisations obligatoires versées dans la limite d'un plafond fixé à 9 387 € en 2014. Il correspond à 5% du PASS ou à 5% de la rémunération brute de l'année dans la limite de 5 PASS, duquel est déduit l'éventuel abondement PERCO perçu.
     
  • Cotisations obligatoires exonérées de charges sociales soumises au forfait social de 20%.

 

POUR LE SALARIÉ

  • un complément de retraite par capitalisation, versé à vie, et constitué avec l’aide de l’entreprise,
  •  
  • la possibilité d’améliorer sa pension de retraite en effectuant des versements volontaires, à son rythme,
  •  
  • des avantages fiscaux : les cotisations obligatoires financées par l'entreprise et les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds prévus dans la règlementation,
  •  
  • une épargne-retraite définitivement acquise quel que soit le déroulement de sa carrière,
  •  
  • en cas de décès, avant la retraite, l’épargne versée est exonérée de droits de succession.

 

AVANTAGE FISCAL AVANTAGE SOCIAL
  • Cotisations obligatoires exonérées d’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite du plafond annuel de l’assuré, fixé à 24 031 € en 2014. Il correspond à 8% de la rémunération brute de l’année plafonnée à 8 PASS duquel sont déduits l’éventuel abondement PERCO perçu ainsi que les sommes issues de la monétisation des jours de CET ou de jours de repos non pris et affectés au PERCO
     
  • Versements volontaires exonérés d’IR dans la limite du disponible fiscal de l’assuré, fixé à 29 626 € en 2014. Il correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% des revenus professionnels de l’année précédente (limités à 8 PASS) ou 10% du PASS de l’année précédente, duquel sont déduits les cotisations obligatoires versées sur le contrat Article 83 (ou PERP ou PREFON), l’éventuel abondement PERCO perçu ainsi que les sommes issues de la monétisation des jours de CET ou de jours de repos non pris et affectés au PERCO

  • Cotisations obligatoires versées par l’employeur assujetties à CSG/CRDS au taux de 8% en 2012
     
  • Lors du départ à la retraite, rente viagère soumise à l’IR (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux de 8,4% en 2013

 

En Pratique

Comparaison du bénéfice financier entre Prime sur salaire et Cotisation Article 83 pour le salarié d’une entreprise

 
 
 L’avantage fiscal engendré par les Versements Volontaires
 
 

Découvrez les atouts de l'Article 83 avec BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises

Pour plus d'informations sur l'Article 83, consultez notre fiche pratique

Votre plafond épargne retraite

Votre plafond disponible pour la déduction des cotisations d'épargne retraite versées en 2012 se trouve sur votre avis d'impôt sur le revenu.
 
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