Article 83 - Retraite à cotisations définies : des avantages pour les collaborateurs
Atouts pour les salariés
- Une épargne dédiée à la préparation de la retraite
- Financée pour tout ou partie par l’entreprise
- Disponible au moment de départ à la retraite sauf en cas de difficultés majeures l’épargne peut être débloquée (invalidité de 2 ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, fin de droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire)
- Une protection à long terme
- Une épargne retraite définitivement acquise quel que soit le déroulement de la carrière professionnelle
- Un compte individuel personnel sur lequel les cotisations versées capitalisent - Des droits à la retraite réversibles et non soumis à l’impôt sur les successions
- Un cadre fiscal et social avantageux pour les cotisations
- Exclusivement assujetties à la CSG/CRDS(sous réserve de la législation
au 01.10.05)
- Exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond défini ci-dessous
Fiscalité et charges sociales
Les versements effectués sur l’article 83, aussi bien ceux provenant de l’entreprise, que ceux, le cas échéant, du salarié, sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond présenté ci-dessous.
(1)Pour une fraction n’excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
5 % de la rémunération soumise à cotisations sociales (soit 5 fois la PASS) ou bien 5 % du PASS
La rente viagère perçue par le salarié lors de son départ à la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites et rentes après abattement de 10 et 20% et à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1% (CSG, CRDS, cotisation maladie).