Dernière mise à jour le 30/03/2020 à 17h08
Mesures liées à l’épargne salariale :
Les entreprises dotées d’un dispositif d’épargne salariale pourront reporter, à titre exceptionnel, les dates limites du versement et de l’affectation des primes d’intéressement et de participation jusqu’au 31 décembre 2020.
En conséquence, les intérêts de retard pour les sommes versées à compter du 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice sont supprimés.
En savoir plus sur l’article 2 de l’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&dateTexte=20200327 Autres mesures de simplification :
● Assemblées générales et conseils d’administration
Les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées générales et des conseils d’administration ont été ajustés.
Ainsi, sont évoqués la possibilité de tenir les assemblées générales à huis clos. Mais également la possibilité pour les entreprises d’organiser les assemblées générales et les conseils d’administration par conférence téléphonique ou audiovisuelle voire par consultation écrite.
En savoir plus sur l’ensemble de ces mesures dans l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=20200327
● Communication des documents des personnes morales ou autres
Une ordonnance vient assouplir les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou de publier. Par exemple, les délais pour établir ces différents documents sont prorogés de trois mois.
En savoir plus sur l’ensemble de ces mesures dans l’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&dateTexte=20200327
Dispositifs mis en place pour soutenir les entreprises :
● Prêt Garanti par L’Etat
Le Prêt garanti par l’Etat a été mis en place en urgence pour venir en aide à toutes les entreprises confrontées à des enjeux de trésorerie liés à la crise du Coronavirus. Ce prêt s’adresse à toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (société, commerçant, artisan, exploitant agricole, profession libérale, micro-entrepreneur, association et fondation ayant une activité économique, etc.).
En savoir plus :https://group.bnpparibas/communique-de-presse/bnp-paribas-deploie-des-ensemble-reseau-pret-garanti-etat-clients-professionnels-entreprises
Comment le mettre en place :https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
● Un assouplissement dans le paiement des loyers et de l'énergie pour les TPE
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
En savoir plus sur l’ensemble de ces mesures, se référer à l’article 11 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CE568ED2D0CADF98F18073BA6F528F98.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000041747011&cidTexte=JORFTEXT000041746313
● Recours au chômage partiel
En prévision d’une baisse d’activité liée au COVID-19 le gouvernement a aménagé un dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les entreprises et les salariés.
En savoir plus :https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
Vous retrouverez également des réponses aux questions que vous vous posez dans la « FAQ – Accompagnement des Entreprises » mise en place par le Gouvernement :https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
Pour plus d’informations sur l’ensemble des mesures et des dispositifs mis en place, veuillez consulter le site du gouvernement dédié aux entreprises :https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
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