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Prélèvement à la source (PAS) : Nouveau report en 2024

L’administration fiscale a décidé un nouveau report d’un an, soit jusqu’au 31/12/2023, pour l’application du prélèvement à la source (PAS) par les établissements financiers payeurs.

​​​​​​​​​​​​​​​Concrètement, les paiements immédiats des primes de participation et/ou d’intéressement seront toujours nets de CGS/CRDS mais bruts de prélèvement à la source.

Quels sont les impacts pour votre entreprise ?

Dans le cas où votre entreprise effectue elle-même le paiement à ses collaborateurs : rien ne change

Vous êtes en charge de déclarer ces revenus et d’assurer le prélèvement à la source via la DSN (déclaration sociale nominative) au même titre que pour les autres revenus salariaux.

Dans le cas où votre entreprise délègue le paiement à BNP Paribas E&RE (établissement financier payeur)

BNP Paribas E&RE ​prendra à sa charge la déclaration relative au PAS.

En 2022, les collaborateurs concernés recevront un relevé de déclaration fiscale mentionnant le montant imposable à faire figurer sur leur déclaration de revenus 2021. Ils auront donc la responsabilité de vérifier ou compléter leur déclaration des primes de participation et d’intéressement perçues immédiatement en 2021.​

À retenir :

Règlement des primes effectué par BNP Paribas E&RE ​Sont déclarés par ​L'impôt sera payable
​En​ 2021 ​Les épargnants, en 2022 ​En 2022, par les épargnants
​En 2022 et en 2023
​​BNP Paribas E&RE ​En 2023 et en 2024, par les épargnants
À partir de ​2024 ​​BNP Paribas E&RE​​ ​​​Par PAS, sur le règlement effectué par l’établissement financier payeur​


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