BNP Paribas E&RE décrypte, pour vous, les faits marquants des différentes lois budgétaires pour 2018.Les évolutions sociales et fiscales de ce début d’année font de l’épargne salariale et de l’assurance retraite collective, un placement toujours aussi attractif.
Epargne SalarialePEE/PERCO
Assurance collectivePER Entreprises
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées au PEE et/ou au PERCO ne sont pas imposées à l’impôt sur le revenu. Les plus-values réalisées dans le cadre du PEE/PERCO restent exonérées d’impôt sur le revenu : elles ne sont donc pas soumises au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 12.8% contrairement aux autres produits de l’épargne.
Les avoirs détenus dans le cadre des PEE et PERCO étaient intégrés, sauf exonération, dans l’assiette de l’ISF mais ne le sont plus dans le nouvel IFI.
Seules les parts de FCPE ou actions de SICAV détenant indirectement des biens ou droits immobiliers imposables à l’IFI sont soumis à l’IFI. Toutefois, elles peuvent échapper à cette imposition si :
Le capital constitutif de la rente viagère sur les PER Entreprises n’est pas soumis à l’IFI.
Les prélèvements sociaux* passent de 8.4% à 10.1% pour les rentes viagères issues du PER Entreprises.
* CSG+ CRDS + cotisation maladie + contribution de solidarité pour l'autonomie
Cette règle est supprimée pour les remboursements intervenant à partir du 1er janvier 2018 => application du taux de prélèvements sociaux en vigueur lors du remboursement.
Quelques exceptions :
Sommes versées sur les PEE avant le 01/01/2018 :
Sommes versées sur les PERCO avant le 01/01/2018 :
les plus-values sont imposées selon la règle des taux historiques
Sommes versées sur les PEE, PERCO à partir du 01/01/2018 :
les plus-values sont imposées au taux en vigueur à la date du remboursement
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