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Décryptage

A LA UNE - la Loi a été publiée au Journal officiel le 23 mai.

La publication de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) permet l’application de certaines dispositions (sous réserve de la conclusion d’un avenant le cas échéant).

Parmi les mesures d’ores et déjà applicables et ne nécessitant pas de texte d’application (décret ou ordonnance) pour leur mise en œuvre, vous trouverez notamment :
  • De nouvelles possibilités pour l’intéressement : l’intéressement de projet, l’objectif pluriannuel, la répartition du reliquat d’intéressement ;
  • La disparition du compte courant bloqué dans les nouveaux accords de participation (hors SCOP et régime d’autorité) ;
  • L’extension des dispositifs d’épargne salariale au partenaire (collaborateur ou associé) lié par un PACS au chef d’entreprise ;
  • L’augmentation du taux de décote consentie dans le cadre d’une augmentation de capital ;
  • La suppression de l’obligation de disposer d’un PEE pour la mise en place d’un PERCO. Néanmoins, la complémentarité PEE/PERCO demeure pertinente notamment pour la durée d’indisponibilité plus courte du PEE et ses nombreux cas de déblocage anticipé.

Par ailleurs, même si elles sont applicables sur le principe, les mesures ci-dessous font l’objet de réflexion avec les acteurs de la Place ou nécessitent des précisions pour leur mise en œuvre :

  • L’aide à la décision sur le PEE intégrée dans le règlement du plan ;
  • En cas de répartition de la participation proportionnelle au salaire, le salaire pour la détermination du plafond individuel de la Participation est pris en compte dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 4 fois) ;
  • L’augmentation du montant individuel maximum de la prime d’Intéressement portée à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 50%).

Retrouvez la synthèse des grandes mesures de la Loi PACTE à jour et les mesures complémentaires.


Prochaine étape : publication des textes d’application de la Loi PACTE (ordonnance et décret)

 


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