Comment ça marche ?
La Participation est un accord obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés et réalisant un bénéfice suffisant pour dégager une Réserve Spéciale de Participation (RSP). Elle est facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cet accord est valable pour une durée de 1 an et peut être renouvelé automatiquement si l’accord le prévoit.
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Bon à savoir
Vous avez la possibilité de verser les sommes issues de votre Participation dans le Compte Courant Bloqué de votre entreprise. Elles seront alors indisponibles 5 ans. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé qui vous permettent de disposer de votre épargne si nécessaire.
Chaque année, vous pouvez effectuer des versements volontaires (y compris les droits issus du CET affectés au PEE) jusqu'à 25% de votre rémunération brute annuelle, tous plans d'épargne salariale confondus. |
> Quels sont les cas de déblocage anticipé ?
Quels avantages ?
La quote-part de Participation est un revenu supplémentaire distribué par votre employeur. En la plaçant dans le PEE et/ou le PERCO mis en place par votre entreprise, vous bénéficiez de nombreux avantages :
- elle est exonérée d’impôt sur le revenu,
- vous épargnez sans affecter votre budget, pour financer vos projets ou préparer votre retraite,
- votre entreprise peut décider de l’abonder,
- vous pourrez la débloquer, par anticipation, aux moments clés de votre vie, dans certains cas
> En savoir plus sur
les avantages sociaux et fiscaux et
les cas de déblocage anticipé
Comment affecter ma quote-part de Participation ?
Lorsque votre entreprise distribue la Participation, vous êtes informé(e) du montant qui vous est attribué.
Vous pouvez :
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A noter !
Les montants investis bénéficieront alors des avantages du PEE, du PERCO et du CCB. En revanche, si vous en demandez le paiement, ils seront imposés à l’impôt sur le revenu. |
Quelle que soit votre décision,
vous devez nous transmettre votre choix :
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Bon à savoir
Vous serez informé du montant de votre quote-part de Participation et du délai à respecter pour que votre choix soit pris en compte par nos services. |
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Ne pas oublier !
A défaut de réponse de votre part concernant l’affectation de votre participation, issue de la formule légale, cette dernière sera investie automatiquement à : -
50% sur le PERCO en gestion pilotée, si votre entreprise a mis en place ce dispositif
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50% sur votre CCB et/ou PEE, s’ils ont été mis en place par votre entreprise
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Questions pratiques ?
