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Skip Navigation Links/epargnantsRéforme de l'épargne retraiteA proposLes produits PACTE

Les produits PACTE

Vue d'ensemble

Les PER se déclinent entre :

  • Le PER Individuel souscrit à titre personnel par l’épargnant qui, à son initiative, peut succéder à l’ancien PERP et à l’ancien Contrat Madelin

  • Les PER d’entreprises mis en place par l’employeur :

Le PER d’entreprise collectif (PERECO*), qui, après transformation par l’entreprise, peut succéder à l’ancien PERCO

Le PER Obligatoire (PERO*),qui, après transformation par l’entreprise, peut succéder à l’ancien PER Entreprises (Article 83)

Il est possible pour l’entreprise de regrouper ces deux produits sous forme de PER Unique (PERU*)

* Le nom des produits reste à confirmer

Les règles de fonctionnement

Les nouveaux PER d’entreprise partagent des règles de fonctionnement communes : modes de sortie, cas de déblocage anticipé, gestion pilotée par défaut, cadre fiscal et social.

Avec les nouveaux PER d’entreprise, le salarié peut :

1. Bénéficier de l’opportunité de déduire ses versements volontaires de son assiette imposable* (inexistant dans le PERCO) ;
2. Bénéficier par défaut de la gestion pilotée de son épargne retraite ;
3. Choisir librement à la retraite, entre une sortie en rente viagère ou en capital (sauf pour les versements obligatoires) ;
4. Récupérer son épargne de manière anticipée dans des cas homogènes ;
5. Récupérer son épargne en cas d’acquisition de sa résidence principale (sauf pour les versements obligatoires) ;
6. Regrouper son épargne retraite sur un même produit tout au long de sa carrière (en cas de changement d’employeur ou de métier).

* Si le salarié effectue des versements volontaires déductibles, en contrepartie une fiscalité est appliquée à la sortie.


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