Illustration de la portabilité de l’épargne retraite instauré par la Loi PACTE
Les conditions pour transférer
D’un PER vers un autre PER
Le transfert de droits individuels d’un PERECO vers un autre PER avant le départ de l’entreprise n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.
Le transfert de droits individuels d’un PERO vers un autre PER n’est possible que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer.
S’agissant du transfert de droits individuels d’un PERU vers un autre PER :
- soit le PERU
est alimenté par des versements obligatoires et, dans ce cas, le transfert n’est possible que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer,
- soit le PERU
n’est pas alimenté par des versements obligatoires (le titulaire ne fait pas partie de la catégorie à laquelle les versements obligatoires sont réservés par exemple) et, dans ce cas, le transfert n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans si le titulaire est toujours salarié de l’entreprise ayant mis en place le PERU.
Sur un PER depuis un autre dispositif retraite
Sont notamment transférables dans le PERECO, le PERO et le PERU, les droits individuels en cours de constitution sur :
- un contrat Madelin,
- un PERP,
- un PERCO (dans la limite d’un transfert tous les 3 ans si le bénéficiaire du PERCO n’a pas quitté l’entreprise l’ayant mis en place),
- un PER Entreprises (lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer).
