Article 39 - Retraite à prestations définies : un dispositif maîtrisé

La garantie d’un revenu supplémentaire à la retraite, dont le montant est défini à l’avance.

Points clés

Mise en place : sur décision unilatérale de l’employeur (ou par accord d’entreprise ou référendum).
Bénéficiaires : une catégorie homogène et objective de salariés, le plus souvent les cadres dirigeants ou les cadres de l’entreprise. Les mandataires sociaux peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
Financement : pris en charge totalement par l’entreprise.
Niveau de garantie : soit un régime additionnel offrant un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière. Soit un régime différentiel garantissant un complément de revenu calculé de telle sorte que l’ensemble des pensions de retraite perçu par les salariés atteigne un niveau prédéterminé du salaire de fin de carrière.
Cotisations : définies en fonction du régime défini par l’entreprise sur la base d’un plan de financement personnalisé.
Support financier : large choix de supports financiers.