Article 83 - Retraite à cotisations définies : un dispositif maîtrisé

Un complément de revenus efficace pour la retraite de vos salariés.

Points clés

Mise en place : sur décision de l’employeur si l’entreprise prend en charge l’intégralité des cotisations sinon par accord collectif ou référendum.
Bénéficiaires : l’ensemble des salariés ou uniquement certaines catégories définies librement selon des critères objectifs (cadres, employés...). L’ensemble des salariés appartenant à la catégorie bénéficie d’une adhésion obligatoire.
Financement : soit pris en charge totalement par l’entreprise, soit réparti entre employeurs et salariés moyennant une négociation collective.
Cotisations : calculées, en règle générale, en pourcentage du salaire brut de chaque bénéficiaire adhérent (elles peuvent varier en fonction des tranches de salaire définies en fonction du plafond de la Sécurité sociale).
Support financier : les cotisations sont investies au choix de l’entreprise ou des salariés sur des unités de compte ou l’actif général de la compagnie d’assurance.
Des droits individuels définitivement acquis : même en cas de départ du salarié avant la retraite ou d’arrêt des versements des cotisations.