Intéressement : un dispositif maîtrisé
L’intéressement permet d’associer financièrement le personnel à l’amélioration des performances et résultats de votre entreprise.
Points clés
- Mise en place : par accord d’entreprise ou par accord avec le comité d'entreprise ou par référendum auprès des salariés.
- Délai de conclusion : l'accord doit être conclu avant le 1er jour du 7ème mois suivant la date de sa prise d'effet.
- Dépôt : par la partie la plus diligente au plus tard dans les 15 jours suivant la conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de conclusion.
- Durée de l’accord : 3 ans (pas de tacite reconduction).
- Bénéficiaires : tous les salariés, sous réserve d’une éventuelle condition d'ancienneté de 0 à 3 mois.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également bénéficier des dispositions de l'accord d'intéressement (1). - Enveloppe globale d’intéressement :
L'intéressement doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
L'enveloppe dépend donc du niveau de réalisation des objectifs définis dans l'accord qui peuvent être liés à la progression des résultats, à la croissance de la productivité, à l'amélioration des prestations clientèle... .
Ainsi l’intéressement n’est versé que si les objectifs sont atteints et son
montant dépend de leurs niveaux de réalisation. - Prime individuelle d’intéressement :
La répartition de l’enveloppe globale entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou combiner ces différents critères.
Cette prime peut être perçue immédiatement ou être épargnée dans un Plan d’Epargne Entreprise ou dans un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif, et bénéficier ainsi d’une défiscalisation. - Cas de déblocage anticipé:
Affectée dans un plan, la prime est bloquée soit 5 ans (PEE) soit jusqu'au départ à la retraite (PERCO). Néanmoins, différents cas de déblocage anticipé permettent d'obtenir le versement des sommes épargnées avant l'écoulement du délai légal :
Mécanisme
Réalisation des objectifs fixés dans l’accord - Enveloppe globale d’intéressement - Prime individuelle éxonérée de charges sociales - Perçue (à intégrer dans le revenu imposable) - Epargnée dans un PEE (Non imposable, indisponible 5 ans sauf cas de déblocage anticipé*), ou dans un PERCO (Non imposable, indisponible jusqu'à la retraite sauf cas de déblocage anticipé*).
(1)L'accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.