Participation : un dispositif maîtrisé
La participation permet de distribuer aux salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à créer.
Ce dispositif est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus*.
Points clés
- Mise en place : par accord d’entreprise ou par accord avec le comité d'entreprise ou par référendum auprès des salariés.
- Délai de conclusion : l'accord doit être conclu avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
- Dépôt : Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords de participation doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.
- Durée de l’accord : 1 an minimum, renouvelable par tacite reconduction.
- Bénéficiaires : tous les salariés, sous réserve d’une éventuelle condition d'ancienneté de 0 à 3 mois.
- Enveloppe globale : la Réserve Spéciale de Participation (RSP).
La RSP est calculée sur la base d’éléments comptables. Correspondant à une fraction des bénéfices de l’entreprise, elle est ainsi aléatoire et variable.
La formule de calcul est définie par le Code du Travail. Elle peut être modulée pour être plus favorable dans la limite de plafonds définis par la loi. - Montant individuel de participation : La répartition de la RSP entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou combiner ces différents critères. En fonction de l'accord, il est soit placé, pour une durée de 5 ans, directement dans les supports financiers (FCPE ou SICAV), dans le cadre du Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) ou du Compte Courant Bloqué rémunéré par l'entreprise (CCB). Il peut également être épargné jusqu'à la retraite dans un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
- Cas de déblocage anticipé:
Mécanisme
*Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins 50 salariés, les obligations de mise en oeuvre de la participation ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.