Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) : un dispositif maîtrisé

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif est un dispositif d’épargne spécialement dédié à la préparation de la retraite. Il permet à vos salariés de se constituer une épargne retraite dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Points clés

  • Mise en place : subordonnée à la présence d'un plan de durée plus courte
    et effectuée:

                 - par accord collectif négocié avec les organisations syndicales de salariés
                  représentatives dans l'entreprise (PERCO).
                    ou
                 - après accord du comité d’entreprise ou des deux tiers des salariés.
                   Dans ce cas, l’entreprise participe à la mise en place ou adhère à un
                   PERCO Interentreprises (PERCOi).
  • Dépôt : pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, le PERCO doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été établi.
  • Bénéficiaires : tous les salariés sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté de 0 à 3 mois.
    NB : dans les entreprises qui comprennent au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que le conjoint du chef d'entreprise, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent également bénéficier du PERCO.
    L'adhésion au PERCO est facultative.
  • Alimentation : participation, intéressement, versements volontaires du salarié, abondement de l’entreprise.
  • Abondement de l’entreprise : facultatif, dans la limite de 5 149 euros par an et par bénéficiaire sans pouvoir excéder le triple de sa contribution.
    L'enveloppe d'abondement du PERCO est distincte de celle du PEE - ainsi, l'abondement maximum pouvant être perçu par salarié et par année civile s'élève à 7.724 euros (2.575 au titre du PEE + 5.149 euros au titre du PERCO).
  • Placement : supports de placements de nos gammes financières, dans le respect des obligations suivantes :

                  - au moins 3 OPCVM (ou compartiments de SICAV ou de FCPE) de profils             de gestion différents, dont un support financier d’économie solidaire.
                  - exclusion des placements dédiés à l’actionnariat salarié.
  • Sortie : dès le départ à la retraite, en rente viagère acquise à titre onéreux ou en capital (possibilité de panachage entre ces deux types de sortie).
    Des cas de déblocage anticipé sont prévus par la Loi:

                - Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence             principale suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté             ministériel.
                - Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire.
                - Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la             personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
                - Situation de surendettement du bénéficiaire.
                - Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée             par un pacte civil de solidarité.

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