Le PER Entreprises

Le PER Entreprise n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Remplacé par le PER Obligatoire (PERO), il reste cependant actif pour les détenteurs.

Le PER Entreprises permet aux salariés de se constituer un complément de revenu pour la retraite, avec l'aide obligatoire de son employeur, dans des conditions sociales et fiscales avantageuses. L'épargne-retraite constituée sur son PER Entreprises est disponible au moment de son départ à la retraite. Elle est alors versée sous forme d'une rente à vie.

L’épargne en entreprise est une solution à votre portée pour voir l’avenir sereinement.

CARACTERISTIQUES

Qui est concerné ?

Tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise, les dirigeants (pour les entreprises de moins de 250 salariés) et les conjoints mariés ou pacsés s'ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier du PERO. Toutefois, l’entreprise peut décider par accord d’entreprise d’ouvrir ce dispositif à une ou plusieurs catégories de salariés.

Alimentation

Intéressement
Participation
Compte épargne temps et Congés non pris
Abondement
Versements volontaires
Versements obligatoires
Transferts individuels

Mode de gestion

Pilotée
Libre

Sortie

Capital
Rente viagère
Capital + Rente

Les cas de déblocage anticipés

Acquisition/Construction de la résidence pri
Agrandissement de la résidence principale
Remise en l'état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Mariage ou conclusion d'un PACS
Invalidité (titulaire, conjoint, partenaire de PACS, enfant)
Décès (titulaire, conjoint, partenaire de PACS)
Expiration des droits du titulaire à l'assurance chômage
Surendettement
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou en cas de procédure de conciliation
Cessation du contrat de travail
Création ou reprise d'entreprise et installation d'une activité non salariée
Violences conjugales
Naissance ou adoption à partir du 3ème enfant
Divorce, séparation ou dissolution du PACS avec garde d'au moins un enfant
Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans

Plus de détails sur les cas de déblocage

Fiscalité

Fiscalité à l'entrée
Les cotisations obligatoires sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond fiscal, mais sont soumises aux contributions sociales CSG et CRDS, au taux de 9,7%.

Fiscalité des versements
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond d’épargne-retraite individuel mentionné sur votre avis d’imposition.

Fiscalité à la sortie
La rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à hauteur de 10,1 % (CSG, CRDS, CSA, cotisations maladie).

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