Actualités règlementaires : informations à ne pas manquer

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Revalorisation du PASS, hausse de la CSG... un début d'année riche en actualités ! Mais en quoi consistent exactement ces mesures ? Quels sont les impacts sur l'épargne et la retraite d’entreprise ? Explications. ​

​Revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ​

Pour 2026, le PASS est fixé à 48 060 €​¹ , soit une augmentation de 2% par rapport à 2025. Pour rappel, il sert notamment de base pour le calcul des montants maximums pouvant être versés au titre de l’abondement, de la participation et de l’intéressement, par an et par bénéficiaire. ​
📌 Le plafond de la prime de partage de la valeur (PPV) n’est pas basé sur le PASS.​

​Augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG)​

​Qu’est-ce que la CSG ? ​

La contribution sociale généralisée (CSG) sert à financer la protection sociale (maladie, vieillesse, retraite, famille, etc.) Pour rappel, dans le cadre de l’épargne et de la retraite d’entreprise, la CSG s'applique notamment : 

• ​à l'entrée : sur les montants de participation, d'intéressement, de prime de partage de la valeur, de versements obligatoires⁸​ et d'abondement versés ;  
• à la sortie : sur les éventuelles plus-values réalisées au moment du déblocage anticipé ou de la sortie en capital de l'épargne détenue et, en cas de sortie en rente, sur tout ou partie de cette dernière. ​

​ ​Que dit la loi ? ​

Depuis le 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale⁹​ , publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, a augmenté de 1,4 points la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement : elle passe ainsi de 9,2% à 10,6%. 

Par conséquent, l​es prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (composés de la CSG (10,6%), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS : 0,5%) et du prélèvement de solidarité (7,5%) passent de 17.2% à 18,6%.​ 

​ Quels sont les impacts sur l’épargne et la retraite d’entreprise ?​

Plus précisément, toutes les éventuelles plus-values réalisées à la sortie sur ces produits, qui étaient soumises à un taux de prélèvements sociaux de 17,2%, passent à 18,6%. Il en est de même pour les rentes qui étaient soumises à un taux de 17,2%. A noter que les « Article 82 » sont également concernés (uniquement en cas de sortie en rente).​

​​ En revanche, la CSG appliquée à l'entrée sur les montants de participation, d'intéressement, de prime de partage de la valeur10​​, de versements obligatoires, d'abondement ainsi que sur les droits issus du CET et les jours de repos non pris ne change pas : elle reste à 9,2% ​​auxquels s’ajoutent 0,5% de CRDS, soit un total inchangé de 9,7% de CSG/CRDS.

Résumé du champ d’application de la hausse de la CSG pour les épargnants :

🔎*Zoom sur les taux historiques

Le saviez-vous ?

Dans certains cas, des taux historiques peuvent encore s'appliquer : les plus-values sont alors soumises au(x) taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment de leur réalisation. ​

​​Concernant le PEE :  ​​

• Pour la plus-value réalisée avant le 1er janvier 2018, les taux historiques s’appliquent. 
• Pour la plus-value réalisée dans les 5 années suivant un versement effectué entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, les taux historiques s’appliquent. 
• Pour la plus-value réalisée sur des sommes versées à partir du 1er janvier 2018, le taux en vigueur au moment du rachat s’applique (soit 18,6% depuis le 1er janvier 2026).
  

​​Concernant le PERCO :  ​​

• Pour la plus-value réalisée sur des sommes versées avant le 1er janvier 2018, les taux historiques s’appliquent.
• Pour la plus-value réalisée sur des sommes versées à partir du 1 er janvier 2018, le taux en vigueur au moment du rachat s’applique (soit 18,6% depuis le 1er janvier 2026).
• Pour la plus-value réalisée sur des sommes versées à partir du 1er janvier 2018, le taux en vigueur au moment du rachat s’applique (soit 18,6% depuis le 1er janvier 2026).
  

Concernant les PERECO issus de la transformation d’un PERCO : ​

• Si ​​la transformation a eu lieu avant le 1er janvier 2023 : la plus - value réalisée bénéficie de la règle des taux historiques mais uniquement pour la part de cette plus - value réalisée dans le cadre du PERCO avant sa transformation et se rattachant à des sommes versées avant le 1er janvier 2018. 
• Si la transformation a eu lieu à partir du 1er janvier 2023 : la plus - value réalisée, y compris dans le cadre du PERCO, est soumise aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du rachat.
  
  

Rédaction achevée le 28/01/2026 ​

¹Arrêté du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025 

²PEE : Plan d'Épargne d'Entreprise. Hors abondement majoré dans le cadre de l’actionnariat salarié. 

³​​PERCO : Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif 

⁴PERECO : Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif 

⁵​​​PERU : PER Unique 

⁶ ​La limite est portée à une fois ce plafond pour les versements volontaires effectués à destination du fonds commun de placement régi par l'article L. 3332-16 CT (fonds dédié au rachat des titres de l’entreprise notamment), soit pour 2026 : 48 060 € 

⁷​PERO : Plan d’Épargne Retraite Obligatoire 

⁸Jusqu’au 31 décembre 2026, la PPV versée par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 SMIC est notamment exonérée de CSG/CRDS dans la limite de 3 000€ ou 6 000€ (selon le cas), qu’elle soit ou non affectée à un plan d’épargne. 

⁹Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 

¹⁰Jusqu’au 31 décembre 2026, la PPV versée par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 SMIC est notamment exonérée de CSG/CRDS dans la limite de 3 000€ ou 6 000€ (selon le cas), qu’elle soit ou non affectée à un plan d’épargne.

​