COVID-19 : Autorisation de reporter le versement des primes d’épargne salariale

Dimanche 22 mars, le Parlement a adopté la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 autorisant en son article 11 le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certains domaines, toutes mesures destinées à soutenir les entreprises et les salariés. Dans ce cadre, certaines dispositions concernent l’épargne salariale.

Des premières mesures figurent dans l’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 :

• Les entreprises dotées d’un dispositif d’épargne salariale pourront reporter, à titre exceptionnel, les dates limites du versement et de l’affectation des primes d’intéressement et de participation jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 1er juin 2020) pour une clôture d’exercice à fin décembre 2019.
• En conséquence, les intérêts de retard pour les sommes versées à compter du 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice sont supprimés.

Cette mesure n’a pas d’incidence sur le montant de la prime versée.

Par ailleurs, d’autres mesures temporaires de simplification ont été prises par plusieurs ordonnances distinctes du 25 mars 2020 :

• La possibilité de tenir les assemblées générales à huis clos
• La possibilité pour les entreprises d’organiser les assemblées générales et les conseils d’administration par visioconférence, voire par courrier
• Un délai supplémentaire pour la publication des comptes annuels

Nous vous tiendrons régulièrement informés si de nouvelles mesures devaient être prises par le gouvernement.