PACTE : la Loi a été votée

Prochaine étape : retour du Conseil constitutionnel suite à saisine le 16 avril

En complément de la Synthèse, quelques éléments sur le Plan d’Epargne Retraite, l’accord d’intéressement et le PERCO. L’Assemblée nationale a également adopté en lecture définitive les mesures suivantes :

• l’Article 20 créant le Plan d’Epargne Retraite (PER) :
• Les obligations d’information et de conseil, qui seront définies par ordonnance, seront prévues à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit (et non plus pendant l’intégralité de la vie du produit).
• Les PERCO dont le règlement prévoit, à la date d’entrée en vigueur de l’article 20 (soit, au plus tard le 1er janvier 2020, au lieu du 1er janvier 2019), la gestion pilotée comme gestion par défaut + gestion pilotée avec au moins 7 % de titres éligibles au PEA PME-ETI, pourront prétendre au forfait social réduit à 16 % (au lieu de 10%) pendant 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 20 (au lieu de 1 an à compter du 1er janvier 2019). A l’issue de ce délai, pour que les entreprises concernées puissent continuer à bénéficier du forfait social réduit à 16 %, cette gestion pilotée devra comporter au moins 10 % de titres éligibles au PEA PME-ETI.
• Possibilité d’affecter les versements dans un PER ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres à l’acquisition de titres intermédiés par des conseillers en investissements participatifs ou par d’autres intermédiaires.
• Les obligations d’information et de conseil, prévues à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit devront prendre en considération l’horizon de placement de long terme du PER, seront prises par ordonnance.
• Les ordonnances devront assouplir les règles d’investissement applicables aux FCPE mentionnés à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier (FCPE dont l'actif comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise), afin, selon l’exposé sommaire de l’amendement, « de permettre la création de FCPE spécialisés dans certaines classes d’actifs (entreprises non cotées par exemple) ».


• l’Article 57 :
• Suppression de l’adossement des accords d’intéressement à un PEE.
• En l’absence d’observation de l’autorité administrative à l’expiration du délai de 4 mois suite au dépôt de l’accord d’intéressement, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour le 1er exercice. L’administration dispose de 2 mois supplémentaires, soit jusqu’à la fin du 6ème mois suivant le dépôt d’un accord d’intéressement, pour formuler des observations sur les 2 autres exercices. En l’absence d’observation, les exonérations seront réputées acquises pour la durée de l’accord.
• Suppression de la possibilité de conclure un 1er accord d’intéressement après le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (soit après le 1er juillet N pour un accord prenant effet le 1er janvier N et avec des périodes de calcul coïncidant avec l’année civile), la durée de cet accord est porté à 4 ans.
• Les modalités de franchissement du seuil d’effectif ne sont pas applicables en épargne salariale dans les entreprises employant un salarié.


• l’Article 57 bis : possibilité d’acquérir les parts de sociétés par le biais d’avoir indisponibles en contrepartie d’un blocage de 5 ans.


• l’Article 58 : Accessibilité des plans d'épargne pour la retraite collectifs Suppression de l'obligation faite aux entreprises de mettre à disposition de leurs salariés un PEE avant d'ouvrir un PERCO.


• l’Article 59 : Partage des plus-values de cession de titres avec les salariés
  Tout actionnaire d'une société pourra s'engager, sur une durée minimale de 5 ans, à partager avec les salariés de celle-ci une partie (10 % maximum) de la plus-value réalisée sur ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie, dans la limite de 30 % du PASS.
  Cette part de la plus-value sera répartie entre les salariés bénéficiaires et versée sur le PEE de l'entreprise.