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DetailNewsSAS BNP Paribas ERE | Partage de la valeur : la loi a été publiée au Journal officiel

BNPP ERE

Partage de la valeur : la loi a été publiée au Journal officiel

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Elle vise à généraliser à toutes les entreprises les dispositifs de partage de la valeur tels que l’intéressement, la participation, l’abondement et les primes de partage de la valeur (PPV), aujourd’hui majoritairement proposés dans les grandes entreprises. Elle est une opportunité pour les entreprises de plus petite taille de s’équiper plus facilement et de permettre un meilleur partage de la valeur avec leurs collaborateurs, avec le souci constant de promouvoir une épargne solidaire et responsable.​
 
Retour sur les principales mesures de la loi.

​​

​Pour les entreprises de moins de 50 salariés​​​​​

Obligation de mettre en place ​un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés ​

Les entreprises ayant réalisé pendant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires, doivent, au titre du 4e exercice, mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur suivant :​

  • un accord de participation (pouvant retenir une formule de calcul dérogatoire moins favorable que la formule légale) ou un accord d’intéressement ;
  • l’abondement d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ou d’un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) ;
  • le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).

​📅 Cette obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Ainsi pour 2025, les exercices 2022, 2023 et 2024 seront pris en compte.

 
Possibilité de mettre en place un accord de participation avec une formule dérogatoire moins favorable que la formule légale pour les entreprises de moins de 50 salariés
 
Jusqu’à présent, l’utilisation d’une formule dérogatoire était autorisée à condition que le résultat de ce mode de calcul soit égal ou supérieur à celui de la formule légale. Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés sont autorisées à mettre en place des accords de participation retenant une formule dérogatoire pouvant mener à un résultat moins favorable. Les entreprises disposant déjà d’un accord de participation et souhaitant mettre en place cette formule dérogatoire « moins favorable » devront dénoncer l’accord en place et conclure un nouvel accord.
📅 Entrée en vigueur de cette mesure au 1er​ décembre 2023.  
 
Ces 2 mesures sont mises en place à titre expérimental pour 5 ans.​​​


​Pour les entreprises d'au moins 50 salariés​​​​​

Obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal

Les résultats exceptionnels devront être pris en compte pour les entreprises d'au moins 50 salariés, pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux, négociant la mise en place d'un accord de participation ou d'intéressement. La définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice (prenant en compte des critères tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité...) et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent devront être inclus dans cette négociation.
📅 Entrée en vigueur cette mesure au 1er​ décembre 2023.​​​​​

⚠ Les entreprises couvertes par un accord de participation ou d'intéressement à la date de promulgation de la loi devront engager les négociations sur la définition de leur bénéfice exceptionnel et sur le choix du dispositif de partage de la valeur avec les salariés avant le 30 juin 2024.

​Pour toutes les entreprises​​​​​​

La prime de partage de la valeur (PPV) : nouvelle source d’alimentation des plans d’épargne

La PPV devient une nouvelle source d'alimentation des plans d’épargne salariale et de retraite d’entreprise.
Pour les PEE, PERCO et PERECO, elle peut être abondée par l'entreprise, au même titre que la participation et l’intéressement.
📅 Les modalités d’affectation seront précisées par décret. 
 
L'entreprise peut accorder deux PPV au titre d'une même année civile, dans la limite des plafonds légaux au lieu d'une aujourd'hui. ​
📅 Entrée en vigueur cette mesure au 1er​ décembre 2023.​

🔎 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime restera, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, exonérée de cotisations fiscales et sociales ainsi que d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.

Création d'un nouveau dispositif :  le Plan de partage et de valorisation de l'entreprise (PPVE)

​​Cette mesure, facultative, permet aux entreprises de mettre en place par voie d'accord un PPVE en vue d'attribuer au salarié une prime en cas de hausse de la valorisation de l'entreprise sur les 3 ans de durée du plan. Cette prime pourra être affectée aux plans d’épargne salariale et de retraite d’entreprise.
📅  Les modalités d’application du PPVE seront précisées par décret.
 
 

Suppression du report de 3 ans pour la mise en place de l’accord de participation en cas d’accord d’intéressement déjà en cours

​Les entreprises franchissant le seuil ​de 50 salariés ne pourront plus, dans ce cas, reporter la mise en place obligatoire d’un accord de participation.
📅 Entrée en vigueur cette mesure au 1er​ décembre 2023.​ Les entreprises bénéficiant actuellement du report de trois ans pourront continuer à en bénéficier jusqu’à son terme.
 

Simplification de la mise en place des accords d'intéressement et/ou de participation

Diverses dispositions ont été prises concernant les accords d’intéressement et/ou de participation (possibilité de verser des avances en cours d'exercice, de prendre en compte dans l’accord d’intéressement un salaire plancher et /ou plafond…).
📅 Entrée en vigueur cette mesure au 1er​ décembre 2023.​

 

Affirmation de l’épargne solidaire au sein des PEE et des PER d’entreprise

En plus du fonds solidaire, au moins un fonds labellisé (ou un fonds nourricier d'un fonds labellisé) devra obligatoirement être proposé, au titre du financement de la transition écologique ou de l'investissement socialement responsable.
📅 Cette mesure entrera en vigueur le 1er​​ juillet 2024. La liste de ces labels ainsi que, pour les labels créés par l'Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance, seront fixés par décret.

Assouplissement des limites en matière d'Attribution Gratuites d'Actions (AGA)

​Augmentation des plafonds globaux et révision des règles d’éligibilité à une opération d’AGA.
📅 Entrée en vigueur cette mesure au 1er​ décembre 2023.​
 

Une meilleure gouvernance des FCPE diversifiés

Désormais, la société de gestion doit justifier chaque année au C​onseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial et présenter le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique.
📅 Entrée en vigueur cette mesure au 1er​ décembre 2023.​


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