L’essentiel de la loi entrera en vigueur le 1er septembre 2023.Voici les principales mesures :
L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé de 2 ans, pour atteindre la cible de 64 ans à partir de la génération 1968, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Les personnes nées avant le 1er septembre 1961 (qui auront 62 ans avant le 1er septembre 2023) ne sont donc pas concernées par ce relèvement de l’âge légal.Des règles spécifiques sont prévues notamment en cas d’invalidité (62 ans), d’inaptitude (62 ans), d’incapacité permanente (selon le taux, 60 ou 62 ans), pour les travailleurs handicapés (55 ans) ou en cas de carrières longues.
L’augmentation de la durée de cotisation d’ores et déjà prévue par la loi dite « Touraine » (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014) sera accélérée au rythme d’un trimestre supplémentaire par année (au lieu d’un trimestre tous les 3 ans), tout en conservant la cible de 172 trimestres (soit 43 annuités). Pour connaître le nombre de trimestres et l’âge légal (hors départs anticipés) requis selon l’année de naissance, suivez ce lien.Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra avoir travaillé 172 trimestres (ou 43 ans) à compter de la génération 1965, contre 1973 avant la réforme. Pour les personnes nées avant le 1er septembre 1961, le nombre de trimestres nécessaires n’est pas modifié (168 trimestres).
L’âge d’annulation de la décote, c'est à dire l'âge à partir duquel il est possible de bénéficier de sa retraite à taux plein, même sans avoir acquis le nombre de trimestres nécessaires est maintenu à 67 ans.
Les personnes ayant commencé à travailler :
La loi prévoit qu’à compter du 1er septembre 2023 la pension de retraite des nouveaux retraités sera au moins équivalente à 85% du SMIC net pour ceux d’entre eux ayant effectué une carrière complète à temps plein sur la base d’un SMIC. Les personnes parties à la retraite avant le 31 août 2023 et ayant cotisé une carrière complète, devraient bénéficier d’une majoration de 100€ par mois.
La loi permettra aux salariés qui sont en cumul emploi-retraite dit « intégral »1, d’acquérir de nouveaux droits à la retraite et donc de liquider une seconde pension de retraite (sauf en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur dans les 6 mois suivant la liquidation de la retraite).
La loi permettra aux salariés de bénéficier d’une activité à temps partiel (ou « à temps réduit »pour ceux d’entre eux en forfait-jours) sans que l’employeur puisse s’y opposer (sauf si la durée souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise). A leur demande, les salariés pourront également travailler moins que la durée minimale de travail à temps partiel.
La loi prévoit la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite (industries électriques et gazières (IEG), RATP, clercs et employés de notaire (CRPCEN), Banque de France et membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE)) pour les salariés qui seront recrutés à compter du 1er septembre 2023. La plupart d’entre eux cotisera désormais aux régimes de retraites des salariés AGIRC-ARRCO.
BON A SAVOIR
Aucune disposition de la loi ne modifie la règlementation applicable aux produits de retraite d’entreprise.
1Tous les régimes de base et complémentaires ont été liquidés et l’intéressé remplit les conditions pour bénéficier du « taux plein ».
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