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Point sur le projet de Loi PACTE : 15 mars 2019

03 avril 2019

Comme cela était prévisible, l’Assemblée nationale a largement revue la copie présentée par le Sénat et a supprimé une grande partie des apports des sénateurs au projet de loi Pacte.

​Pour autant, il est maintenant possible de considérer que les modifications faites par le Sénat et qui ont été validées par l’Assemblée nationale devraient figurer dans la version définitive de la loi qui sera adoptée courant avril. Retour sur les modifications de la seconde lecture à l’Assemblée.


Lire l'article de Maître Emmanuelle Barbara sur le projet de loi PACTE au 15 mars 2019

 

Emmanuelle Barbara
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