Les dispositifs d’entreprise instaurés par la Loi PACTE sont :
Le PER collectif (PERECO*), ouvert à
tous les salariés et succédant à l’ancien PERCO
Le PER Obligatoire(PERO*),pouvant cibler l’ensemble des salariés ou certaines
catégories de salariés et succédant à l’ancien PER Entreprises (Article 83)
Il est possible de
regrouper ces deux produits sous forme de
PER Unique (PERU*)
Depuis le 1er octobre 2019, votre entreprise peut mettre en place un de ces nouveaux dispositifs, ou transformer ses dispositifs d’épargne retraite existants.
Des règles communes
Contrairement aux dispositifs existants,
les nouveaux PER d’entreprise partagent des règles de fonctionnement communes : modes de sortie, cas de déblocage anticipé, gestion pilotée par défaut, cadre fiscal et social,...
Les PER d’entreprise : règles de fonctionnement
|
|
PERECO* |
PERO* |
PERU* |
|---|
| SALARIÉS CONCERNÉS | Tous les salariés | Tous les salariés ou Catégories objectives | Tous les salariés
(Catégories objectives possibles pour les versements obligatoires) |
|---|
| ALIMENTATION DU PER |
TRANSFERTS INDIVIDUELS entre tous les produits PER** |
|---|
|
VERSEMENTS VOLONTAIRES dont déductibles*** |
|---|
| Jours de
CET ou
REPOS non pris (max 10/an) |
|---|
|
Epargne salariale :
- PARTICIPATION
-INTERESSEMENT
- ABONDEMENT |
Si PERO tous salariés****
Epargne salariale :
- PARTICIPATION
- INTERESSEMENT
|
Epargne salariale :
- PARTICIPATION
- INTERESSEMENT
- ABONDEMENT
|
|---|
| |
Versements OBLIGATOIRES |
|---|
| GESTION FINANCIERE |
GESTION PILOTEE par défaut
+
AUTRE GESTION dont 1 Fonds solidaire |
|---|
| SORTIE DU PER |
Sortie anticipée :
ACQUISITION RESIDENCE PRINCIPALE
(sauf pour les Versements obligatoires)
+
6 cas d’"ACCIDENTS DE LA VIE" |
|---|
|
|
Sortie à l’échéance :
CAPITAL
(sauf pour les Versements obligatoires)
et/ou
RENTE VIAGERE |
|---|
* Le nom des produits reste à confirmer.
** Sous certaines conditions
*** Si le salarié effectue des versements volontaires déductibles, en contrepartie une fiscalité est appliquée à la sortie.
**** ou PERO catégoriel s’il existe un PERECO dans l’entreprise.
Les nouveaux PER d’entreprise sont donc plus lisibles pour le salarié qui peut :
- Bénéficier de l’opportunité de déduire ses versements volontaires de son revenu imposable* (inexistant dans le PERCO) ;
- Bénéficier
par défaut de la gestion pilotée de son épargne retraite ;
- Choisir librement à la retraite, entre une sortie en
rente viagère et/ou en capital (sauf pour les versements obligatoires) ;
-
Récupérer son épargne de manière anticipée dans des cas de sortie homogénéisés ;
- Récupérer son épargne en cas
d’acquisition de sa résidence principale (sauf pour les versements obligatoires) ;
-
Regrouper son épargne retraite sur un même produit tout au long de sa carrière (en cas de changement d’employeur ou de métier
* Si le salarié effectue des versements volontaires déductibles, en contrepartie une fiscalité est appliquée à la sortie.
