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La participation

​Votre entreprise souhaite mettre en place un accord de Participation ou simplement en apprendre plus sur ce dispositif ?
BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises vous éclaire sur son fonctionnement et ses atouts.

Qu'est-ce que la participation ?

La Participation est un dispositif obligatoire pour certaines entreprises. Elle  permet de redistribuer aux collaborateurs une partie des bénéfices annuels de l’entreprise.

Si elle est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus, la Participation est facultative dans les autres entreprises, à condition d’employer au moins un salarié.

Les avantages pour votre entreprise

  • Vous disposez d’un levier de motivation et de fidélisation de vos collaborateurs.
  • Les sommes versées aux collaborateurs sont :
    • exonérées de charges sociales hors forfait social et taxes sur les salaires.
      Pour en savoir plus, consultez la fiche « Participation ».
    • sont déductibles du bénéfice imposable.
       
Pour aller plus loin

     - Les sommes versées à vos collaborateurs sont assujetties au forfait social de 20% voire 16% en cas d’affectation de la Participation à un PERCO remplissant certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez la fiche Participation.

     - Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur la participation.

 

Comment fonctionne la participation ?

Le montant de la Participation est déterminé selon une formule de calcul (légale ou dérogatoire) fixé  par l’accord de Participation. Il est lié à l’existence d’un bénéfice suffisant pour constituer une Réserve Spéciale de Participation (RSP).

La Participation se présente sous forme d’une “quote-part” individuelle distribuée aux collaborateurs par l’entreprise, selon les modalités de répartition prévues par l’accord.

Cette quote-part peut être répartie :

  • uniformément,
  • proportionnellement au salaire perçu au cours de l’exercice,
  • proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice,
  • selon une combinaison de plusieurs de ces critères.

Elle doit être versée avant le 1er jour du 6ème mois suivant la date de clôture de l’exercice de calcul au titre duquel la Participation est due.

A noter :

Plafond :

La quote-part de Participation ne peut pas dépasser, par bénéficiaire et par an, 75% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS). 

Modalités d’affectation :

Chaque bénéficiaire a le choix entre :

  • le versement immédiat de  sa quote-part
  • et/ou l’investissement dans les dispositifs d’épargne salariale proposés par l’entreprise.
    Dans ce cas,  la  Participation est :
    • exonérée d’impôt sur le revenu et permet ainsi à chaque bénéficiaire de se constituer une épargne dans des conditions avantageuses
    • indisponible pour la durée du placement prévue dans le règlement du plan, 5 ans pour le PEE ou l’échéance retraite pour le PERCO. Cependant des cas de déblocage anticipé sont prévus par la réglementation en vigueur.


La Participation versée dans un Compte Courant Bloqué est indisponible 5 ans. Dans ce cas, elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.
En l’absence de choix du bénéficiaire, sa Participation sera affectée par défaut selon :

  • la formule de calcul que vous aurez choisie (légale ou dérogatoire)
  • la présence ou non d’un PERCO dans votre entreprise
  • les conditions prévues par l’accord


 

Bon à savoir

Une fois la Participation attribuée, votre entreprise peut décider de verser un supplément de Participation bénéficiant des mêmes avantages fiscaux et sociaux que la Participation dans la limite des plafonds légaux en vigueur.

 

Pour aller plus loin : Comment est calculée la Participation ?

Formule légale :

RSP = 1/2 (B - 5xC/100) X S/VA

Avec :

  • B = Bénéfice net
  • C = Capitaux propres
  • S = Salaires
  • VA = Valeur ajoutée

Formule dérogatoire :

Vous pouvez aussi utiliser une autre formule de calcul à condition qu’elle soit au moins aussi favorable aux bénéficiaires. Dans ce cas, l’accord doit prévoir un plafond au montant de la Participation, au choix égal à :

  • 50% du bénéfice net comptable,
  • 50% du bénéfice net fiscal,
  • bénéfice net fiscal -5% des capitaux propres,
  • bénéfice net comptable – 5% des capitaux propres.

Dans les entreprises appliquant une formule dérogatoire, le montant des droits dont le bénéficiaire peut demander le versement immédiat, peut être limité à celui résultant de la formule légale.

Qui sont les bénéficiaires ?

La Participation peut être accessible :

  • à l’ensemble de vos salariés sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté (3 mois maximum),
  • aux mandataires sociaux (Directeur Général, Président,...), chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé :
    • dans les entreprises employant habituellement entre 1 et 250 salariés ayant conclu un accord de participation dérogatoire, si l’accord le prévoit ,
    • dans les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés ayant volontairement conclu un accord de participation, si l’accord le prévoit.

 

Comment mettre en place un accord de participation ?

La mise en place d’un accord de Participation est :

  • obligatoire pour les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus
  • facultative pour les autres, à condition qu’elles emploient au moins 1 salarié.

Dans tous les cas, il ne peut y avoir d’accord de Participation sans la présence d’un PEE au sein de l’entreprise.

L’accord de Participation doit être négocié avec le personnel. Il peut être conclu par : 

  • ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet proposé par l’employeur conjointement, le cas échéant, avec au moins un syndicat représentatif ou le comité d’entreprise (CE),
  • convention ou accord collectif,
  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
  • accord conclu au sein du CE.

Pour les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés uniquement, il peut être conclu par décision unilatérale de l’employeur après échec des négociations.

L’accord de Participation devra être déposé auprès de la DIRECCTE.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique La mise en place de notre fiche pratique.

Bon à savoir

L’accord de Participation doit être conclu avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés.

 

Pensez-y !

Vos collaborateurs doivent être informés du montant de la quote-part de Participation qui leur est attribuée.

 

Questions pratiques 



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Mots CLÉS :

PEE; Participation; PERCO; Modes d alimentation

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