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Les cas de déblocage anticipé

Malgré le blocage des sommes investies dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises, il reste possible de récupérer son épargne sous forme de capital, dans certains cas, avant l'expiration du délai d'indisponibilité.

Les cas de déblocage anticipé PEE/PERCO/PERECO

Les sommes investies dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises sont bloquées pour une durée de 5 ans, dans le cadre du PEE, ou jusqu’au départ à la retraite dans le cadre du PERCO/PERECO.

Il reste toutefois possible de débloquer l’épargne, dans certains cas, avant l'expiration du délai d'indisponibilité, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales et sociales.

Motif de déblocage anticipé PEE PERCO PERECO
​Les cas de déblocage anticipé : mode opératoire
​Résidence principale : acquisition ou construction
Résidence principale : remise en état suite à une catastrophe naturelle
Résidence principale : agrandissement
​Mariage ou conclusion d'un PACS
​Naissance ou adoption d'un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant
NOUVEAU
Violences conjugales

​Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec résidence habituelle d'un enfant au domicile du titulaire du compte
​Invalidité​​
Décès du titulaire du compte
​Décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS
Cessation du contrat de travail

Création/reprise d'entreprise et installation d'une activité non salariée


​Surendettement
Expiration des droits à l'assurance chômage
NOUVEAU
Liquidation judiciaire ou procédure de conciliation
NOUVEAU
Absence de mandat social depuis au moins 2 ans

 

Les cas de déblocage anticipé PER Entreprises / PER Obligatoire

Principalement dédiée à la constitution d’un revenu en vue de la retraite, l’épargne reste néanmoins disponible dans certains cas dits de « déblocage anticipé ».

Motif de rachat exceptionnel PER Entreprises PER Obligatoire
Acquisition ou construction de la résidence principale
(hors versements obligatoires)
​Invalidité de l’assuré
Invalidité de l’assuré, de son conjoint marié ou pacsé, de ses enfants
​Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS ​​
Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ​​
​Surendettement ​​
​Expiration des droits à l’assurance chômage
(suite à une perte involontaire d'emploi)​​
Absence de contrat de travail ou de mandat social suite à un non renouvellement du mandat social ou de sa révocation ​​
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