Une approche par type de versements

Une approche par type de versements

Les nouveaux PER d’entreprise comportent 3 compartiments selon la nature des sommes qui y sont versées :

  1. Compartiment des Versements volontaires de l’épargnant
  2. Compartiment des sommes issues de l’épargne salariale et des congés
  3. Compartiment des Cotisations obligatoires

Les 3 compartiments sont tous ouverts aux transferts individuels, conformément à l’objectif de portabilité de la Loi PACTE.


Les PER d’entreprise : une approche par type de versements

PERECO* PERO* PERU*
Compartiment 1
Versements volontaires
Fiscalement déductibles**
Fiscalement non déductibles
Compartiment 2
Versements issus de l’épargne salariale et des congés
Participation & Intéressement  
            
Abondement de l’entreprise
Jours de CET ou de repos non pris (max 10/an)
Compartiment 3
Versements obligatoires
De l’entreprise et / ou du salarié
Transferts individuels
D’un PER vers un autre PER***

* Le nom des produits reste à confirmer
** Si le salarié effectue des versements volontaires déductibles, en contrepartie une fiscalité est appliquée à la sortie.
*** Sous certaines conditions.
**** ou PERO catégoriel s’il existe un PERECO dans l’entreprise.

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