Les dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat relatives au déblocage exceptionnel de l’épargne salariale sont entrées en vigueur le 18 août 2022. Des précisions ont été apportées dans une foire aux questions publiée le 13 septembre sur le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.
Celles-ci permettent aujourd’hui à nos services de prendre en compte vos demandes de déblocage et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
ATTENTIONUne action de votre entreprise est requise pour informer ses salariés de cette possibilité de déblocage.Cette information devra préciser notamment si ce déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord (cf. ci-dessous) et si votre entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens.
Votre entreprise a jusqu’au 16 octobre 2022 pour effectuer cette information.Enfin, en cas de signature d’un accord, votre entreprise devra en informer ses salariés, mais également BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises afin que puisse être donné suite à leurs demandes de déblocage.
Pour en savoir plus, découvrez les modalités d’application de cette loi ci-dessous :
Depuis leur espace privé, rubrique remboursement.
BON A SAVOIRVos collaborateurs pourront directement connaitre le montant de l’épargne éligible au déblocage exceptionnel.
Le bénéficiaire peut demander le déblocage de 10 000 €1 maximum en 1 seule fois.
A noter que dans les SCOP3, la participation investie en Compte Courant Bloqué (CCB) peut également être débloquée sous réserve de la conclusion d’un accord.
BON A SAVOIRL'épargne investie dans un dispositif d’épargne retraite tels que : PERCO, PERECO, PERU, PERO4, dans un fonds solidaire ou en CCB pour une durée de 5 ans (hors SCOP) est exclue du déblocage.
Les sommes débloquées sont à destination exclusive du financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.Le bénéficiaire devra tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.
Les sommes débloquées seront exonérées d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values et revenus constatés lors du déblocage seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
1 Plafond global, net de prélèvements sociaux2 Concerne également le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI)3 Sociétés Coopératives de Production4 Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif, Plan d’Épargne Retraite Unique, Plan d’Épargne Retraite Obligatoire.
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