Mesures en faveur du pouvoir d’achat : le rôle de l’entreprise dans le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

​​​​​​​​​​​​​​​​​​Les dispositions de la loi portant mesures d’​​urgence pour la protection du pouvoir d’achat relatives au déblocage exceptionnel de l’épargne salariale sont entrées en vigueur le 18 août 2022. Des précisions ont été apportées dans une foire aux questions​ publiée le 13 septembre sur le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.​

​​​​​​​​Celles-ci permettent aujourd’hui à nos services de prendre en compte vos demandes de déblocage ​​et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour en savoir plus, découvrez les modalités d’application de cette loi ci-dessous :​​

​​ Quel est le montant maximum qui peut être débloqué ?​

Le bénéficiaire peut demander le déblocage de 10 000 €¹ maximum en 1 seule fois.

Quelle est l’épargne concernée par ce déblocage ?

• ​ Les sommes issues de la participation et de l’intéressement (dont supplément) affectées au Plan d’Épargne d’Entreprise^2​ (PEE), abondement s’y rattachant compris, avant le 1^​​er​ janvier 2022 peuvent être débloquées. Toutefois, un accord conclu au sein de l'entreprise (voire une décision unilatérale de l’employeur) est nécessaire pour pouvoir débloquer la participation et l’intéressement investis en titres de l'entreprise (ou d’une entreprise qui lui est liée) ou dans des FCPE ou SICAV d'actionnariat salarié.
• Les sommes issues de la participation investies en compte courant bloqué (CCB) pour une durée de 8 ans (« régime d’autorité »), avant le 1er janvier 2022, sont également concernées par cette possibilité de déblocage.
  

​​A noter que dans les SCOP³, la participation investie en Compte Courant Bloqué (CCB) peut également être débloquée sous réserve de la conclusion d’un accord.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​A quoi le bénéficiaire va-t-il pouvoir consacrer ces sommes et à qui devra-t-il fournir des justificatifs ?

Les sommes débloquées sont à destination exclusive du financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Le bénéficiaire devra tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Sera-t-il imposé sur les sommes issues de ce déblocage ?​

Les sommes débloquées seront exonérées d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values et revenus constatés lors du déblocage seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

¹ Plafond global, net de prélèvements sociaux
² ​Concerne également le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI)​
^3​ Sociétés Coopératives de Production
​⁴ Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif, Plan d’Épargne Retraite Unique, Plan d’Épargne Retraite Obligatoire.
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