Les cas de déblocage anticipé

Dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises, il est possible de récupérer son épargne dans certaines circonstances.

Les cas de déblocage anticipé PEE/PERCO

Les sommes investies dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises sont bloquées pour une durée de 5 ans, dans le cadre du PEE, ou jusqu’au départ à la retraite dans le cadre du PERCO.

Il reste toutefois possible de débloquer l’épargne, dans certains cas, avant l'expiration du délai d'indisponibilité, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales et sociales.

Motif de déblocage anticipé	PEE	PERCO	Délai maximum
Les cas de déblocage anticipé : mode opératoire			-
Résidence principale : acquisition ou construction ou remise en état suite à une catastrophe naturelle			6 mois
Résidence principale : agrandissement			6 mois
Mariage ou conclusion d'un PACS			6 mois
Naissance ou adoption d'un 3^ème enfant puis de chaque enfant suivant			6 mois
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec résidence habituelle d'un enfant au domicile du titulaire du compte			6 mois
Invalidité			A tout moment
Décès du titulaire du compte			A tout moment
Décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS			A tout moment
Cessation du contrat de travail			A tout moment
Création/reprise d'entreprise et installation d'une activité non salariée			6 mois
Surendettement			A tout moment
Expiration des droits à l'assurance chômage			A tout moment

FAQ

Les cas de rachat exceptionnel du PER Entreprises

Motif de rachat exceptionnel	PER Entreprises
Expiration des droits à l’assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Invalidité de deuxième ou troisième catégorie
Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS
Surendettement
Absence de contrat de travail ou de mandat social suite à un non renouvellement de votre(de vos) mandat(s) social(sociaux) ou de sa(leur) révocation