Les cas de déblocage anticipé

Dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises, il est possible de récupérer son épargne dans certaines circonstances.

Les cas de déblocage anticipé PEE/PERCO/PERECO

Les sommes investies dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises sont bloquées pour une durée de 5 ans, dans le cadre du PEE, ou jusqu’au départ à la retraite dans le cadre du PERCO/PERECO.

Il reste toutefois possible de débloquer l’épargne, dans certains cas, avant l'expiration du délai d'indisponibilité, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales et sociales.

​Motif de déblocage anticipé PEE PERCO PERECO
​Les cas de déblocage anticipé : mode opératoire​​
​Résidence principale : acquisition ou construction​​
Résidence principale : remise en état suite à une catastrophe naturelle​​
Résidence principale : agrandissement​​
​Mariage ou conclusion d'un PACS​​
​Naissance ou adoption d'un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant​​
​NOUVEAU
Violences conjugales 		​​
​Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec résidence habituelle d'un enfant au domicile du titulaire du compte​​​
​Invalidité​​​​
Décès du titulaire du compte​​
​Décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS​​​
Cessation du contrat de travail
​​​

Création/reprise d'entreprise et installation d'une activité non salariée

​​
​Surendettement​​​
Expiration des droits à l'assurance chômage​​
​NOUVEAU
Liquidation judiciaire ou procédure de conciliation		​​
​NOUVEAU
Absence de mandat social depuis au moins 2 ans		​​


 

FAQ


  

Les cas de déblocage anticipé PER Entreprises / PER Obligatoire

Principalement dédiée à la constitution d’un revenu en vue de la retraite, l’épargne reste néanmoins disponible dans certains cas dits de « déblocage anticipé ».

​Motif de rachat exceptionnel PER Entreprises PER Obligatoire
Acquisition ou construction de la résidence principale​​
(hors versements obligatoires)
​Invalidité de l’assuré​​
Invalidité de l’assuré, de son conjoint marié ou pacsé, de ses enfants ​ ​
​Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS ​​ ​
Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ​​ ​
​Surendettement ​​ ​
​Expiration des droits à l’assurance chômage
(suite à une perte involontaire d'emploi)​​		 ​
Absence de contrat de travail ou de mandat social suite à un non renouvellement du mandat social ou de sa révocation ​​ ​
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Mots CLÉS :

PEE; PERCO; Remboursement; PER Entreprises

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