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Skip Navigation Links/epargnantsProfiter de votre épargneLes cas de déblocage anticipé

Les cas de déblocage anticipé

Dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises, il est possible de récupérer son épargne dans certaines circonstances.

Les cas de déblocage anticipé PEE/PERCO

Les sommes investies dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises sont bloquées pour une durée de 5 ans, dans le cadre du PEE, ou jusqu’au départ à la retraite dans le cadre du PERCO.

Il reste toutefois possible de débloquer l’épargne, dans certains cas, avant l'expiration du délai d'indisponibilité, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales et sociales.

​Motif de déblocage anticipé PEE PERCO Délai maximum
​Les cas de déblocage anticipé : mode opératoire​​​-
​Résidence principale : acquisition ou construction ou remise en état suite à une catastrophe naturelle​​​6 mois
​Résidence principale : agrandissement​​​6 mois
​Mariage ou conclusion d'un PACS​​​6 mois
​Naissance ou adoption d'un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant​​​6 mois
​Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec résidence habituelle d'un enfant au domicile du titulaire du compte​​​6 mois
​Invalidité​​​A tout moment
Décès du titulaire du compte​​​A tout moment
​Décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS​​​A tout moment
Cessation du contrat de travail
​​​A tout moment

Création/reprise d'entreprise et installation d'une activité non salariée

​​​6 mois
​Surendettement​​​A tout moment
Expiration des droits à l'assurance chômage​​​A tout moment


 

FAQ


  

Les cas de rachat exceptionnel du PER Entreprises

​Motif de rachat exceptionnel PER Entreprises
​Expiration des droits à l’assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi​
​Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire​
​Invalidité de deuxième ou troisième catégorie​
Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS​
​Surendettement​
​Absence de contrat de travail ou de mandat social suite à un non renouvellement de votre(de vos) mandat(s) social(sociaux) ou de sa(leur) révocation​
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Mots CLÉS :

PEE; PERCO; Remboursement; PER Entreprises

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