La loi de finances pour 2026 met fin aux avantages fiscaux à l’entrée s’agissant des versements effectués par le titulaire d’un PER (de type PERECO, PERO, PERU) à compter de ses 70 ans, qu’il soit encore en activité, à la retraite ou qu’il cumule les deux. Les titulaires de moins de 70 ans ne sont pas concernés par cette mesure et continuent donc de bénéficier du régime social et fiscal en vigueur. Pour en savoir plus, consulter la Fiche Fiscalité.
Les versements concernés sont : les versements volontaires, les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement), les droits issus du compte épargne temps (CET), les jours de repos non pris ainsi que les versements obligatoires effectués par l’employeur et/ou par le titulaire.
À retenir : la fiscalité des versements effectués avant 70 ans ne change pas, même si la sortie du PER est effectuée à compter de l’âge de 70 ans.
Récapitulatif de la fiscalité appliquée aux versements à l'entrée effectués sur un PER à compter de 70 ans
IMPÔT SUR LE REVENU
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Versements volontaires
Non déductibles du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
N/A
Versements issus de l'épargne salariale(sauf prime de partage de la valeur et prime de partage de valorisation de l'entreprise)
Soumis à l'impôt sur le revenu.
Participation, intéressement et abondement : CSG/CRDS : 9,7 %.Droits compte épargne temps (CET) ou jours de repos non pris : Exonération partielle de cotisations sociales et assujettissement à la CSG/CRDS (9,7 %) (sauf si les droits CET sont issus de la participation, de l'intéressemen et de l'abondement affectés au(x) plan(s)).
Versements obligatoires
Non déductibles du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.
Récapitulatif de la fiscalité appliquée aux versements à la sortie effectués sur un PER à compter de 70 ans
En capital
Montant versé exonéré d'impôt sur le revenu.Plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% (ou barème de l'impôt sur le revenu si option).
18,6% uniquement sur les plus-values (+ 10,1% sur le montant versé en cas de sortie en rente unique s'agissant des sommes issues des versements obligatoires).
En rente
Rente Viagère à Titre Onéreux : impôt sur le revenu après abattement dont le taux varie selon l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.
18,6% sur la fraction de la rente soumise à l'impôt sur le revenu.
1. Si la rente est inférieure ou égale à 110 euros par mois, alors la restitution sera effectuée, avec l’accord de l’affilié, sous forme d’un versement unique.
2. Vous pouvez renoncer à cette déductibilité fiscale pour chacun de vos versements volontaires. Cette option est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors de chaque versement ou, pour les versements programmés, lors de leur mise en place. Selon l’option choisie (déductibilité ou non des versements volontaires de votre revenu imposable), une fiscalité différente est appliquée à la sortie. À défaut de choix, le versement est déductible (sous réserve d’imposition sur le revenu) dans la limite de votre plafond d’épargne retraite individuel qui figure sur votre avis d’impôt sur le revenu. Si ce plafond n’y figure pas, vous pouvez interroger l’administration fiscale depuis votre messagerie sécurisée sur : impots.gouv.fr.
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