Si la Loi de Finances a bien été votée, cet amendement a été écarté fin décembre par le Conseil Constitutionnel, au motif que cette disposition était étrangère au domaine des lois de finances.
Pour rappel, cette mesure avait pour but de permettre à un salarié partant à la retraite de récupérer une partie de son épargne-retraite sous forme de capital, à hauteur de 20 % maximum de l’encours, les 80 % restant étant convertis en rente. L’une des caractéristiques des produits d’épargne-retraite est en effet de proposer une sortie uniquement en rente viagère au moment du départ à la retraite, ces rentes constituant un complément de revenu pour le retraité jusqu’à son décès. La réforme des retraites de 2010 a déjà introduit cette possibilité de sortie en capital pour le souscripteur d’un PERP et/ou d’un Préfon-Retraite (conçu pour les fonctionnaires et ex-agents public).
Néanmoins, si ce projet a été rejeté pour une question de forme, il pourrait à nouveau être évoqué dans le courant de l’année, afin d’harmoniser les modalités de sortie des produits d’épargne-retraite.
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