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Les Impacts de PACTE : la Commission Mixte Paritaire

20 février 2019

Point sur le projet de loi pacte au 12 fevrier 2019 : « un jour sans fin… »

Le Sénat vient d’adopter un texte volumineux. La Commission Mixte Paritaire (CMP) se tiendra le 20 février avec peu de chance d’accord, dans la mesure où il a rejeté les privatisations de Française Des Jeux et Aéroport De Paris, et rejeté également l’article 61 concernant la consécration de l’intérêt social dans la définition de l’objet social des entreprises.

Lire l'article de Maître Emmanuelle Barbara sur le projet de loi PACTE au 12 février 2019


E. Barbara
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