Prélèvement à la source : les conditions de déductibilité des versements volontaires sur le PER Entreprises

1. ​Permet d’éviter une double imposition du contribuable en 2019, le législateur a prévu que :

• les revenus courants, perçus en 2018, ne seront pas imposés en 2019. C’est donc une année blanche fiscale.
• seuls les revenus exceptionnels (ex : Participation, Intéressement) perçus en 2018¹, seront soumis à l’impôt sur le revenu en 2019.

2. Modifie la déductibilité fiscale de vos versements volontaires effectués sur le PER Entreprises pour 2018 et 2019.

• Les versements volontaires effectués sur le PER Entreprises en 2018 ne pourront pas, en règle générale, être déduits du fait de l’absence de revenu imposable, du fait de l’année blanche.

Précision : Si vous avez perçu des revenus exceptionnels en 2018, tels que le paiement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation, vos versements volontaires effectués sur le PER Entreprises en 2018 seront déductibles de ces revenus dans la mesure où vous êtes imposable.


• Les versements volontaires effectués sur le PER Entreprises en 2019 seront déductibles sur l’année mais la somme déductible dépendra des éventuels versements effectués les années précédentes (2017 et/ou 2018) :
• si le montant des versements volontaires effectués en 2018 est à la fois inférieur à ceux effectués en 2017 et en 2019, alors le montant déductible de vos revenus imposables de 2019 sera égal à la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019,
• dans tous les autres cas de figure, le montant des versements volontaires en 2019 sera totalement déductible² du revenu imposable 2019³.



NB. Les versements volontaires⁴ concernent l’ensemble de vos plans d’épargne-retraite 

Pour y voir plus clair, vous trouverez ci-dessous, plus en détail, les cas de figure pour comprendre votre situation et ses conséquences fiscales :

 

Versements volontaires	2017	2018	2019	Sommes déductibles en 2019
Cas où le montant des versements 2019 sera également déductible2 du revenu imposable 20193	2000 €	2000 €	2000 €	2000 €
	2000 €	3000 €	5000 €	5000 €
	4000 €	3000 €	2000 €	2000 €
	0 €	3000 €	5000 €	5000 €
	2000 €	3000 €	2000 €	2000 €
	0 €	0 €	4000 €	4000 €
	4000 €	3000 €	3000 €	3000 €
Cas où seule la moyenne du montant des versements 2018 et 2019 sera déductible2 du revenu imposable 20193	2000 €	0 €	2000 €	1000€
	2000 €	1000 €	2000 €	1500€

 

​	Ne pas oublier ! Une épargne-retraite se constitue dans la durée. La déductibilité fiscale n’est pas le seul critère pour vous créer un revenu supplémentaire lors de votre départ à la retraite.

 


¹ Dans le cadre de l’adoption de la deuxième Loi de finances rectificative pour 2017 (Loi n°2017 – 1775 du 28 décembre 2017).
² Dans les conditions et limites fixées par la règlementation
³ Sous réserve de revenus imposables en 2019 et dans la limite de votre plafond d’épargne-retraite figurant sur votre avis d’impôt sur le revenu.
⁴Le montant pris en compte pour la déductibilité fiscale comprend l'ensemble des versements effectués au titre d'un plan d'épargne retraite (contrats PERP, PREFON...).