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Violences conjugales : un nouveau cas de déblocage anticipé en épargne salariale

15 juin 2020

​Le décret du 4 juin (N° 2020-683publié au JO du 6 juin) permet désormais au titulaire d’un compte d’épargne salariale de débloquer par anticipation ses avoirs indisponibles sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Compte Courant Bloqué (CCB) lorsque des violences ont été commises contre lui par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Ce nouveau cas de déblocage anticipé s’applique aux demandes présentées à compter du 8 juin 2020 et doit être justifié par la remise de documents suivants, selon que la décision relève des juridictions civile ou pénale :

  • Si les mesures de protection relèvent de la procédure civile, joindre l’ordonnance de protection délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;
  • Si les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal, joindre l’attestation délivrée exclusivement par le procureur de la République ou son substitut.

     

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