Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Skip Navigation Links

Les cas de déblocage anticipé

Dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises, il est possible de récupérer son épargne dans certaines circonstances.

Les cas de déblocage anticipé PEE/PERCO/PERECO

Les sommes investies dans un dispositif d’épargne et retraite entreprises sont bloquées pour une durée de 5 ans, dans le cadre du PEE, ou jusqu’au départ à la retraite dans le cadre du PERCO/PERECO.

Il reste toutefois possible de débloquer l’épargne, dans certains cas, avant l'expiration du délai d'indisponibilité, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales et sociales.

Motif de déblocage anticipé PEE PERCO/PERECO Délai maximum
​Les cas de déblocage anticipé : mode opératoire​-
​Résidence principale ​6 mois
​Mariage ou conclusion d'un PACS​6 mois
​Naissance ou adoption d'un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant​6 mois
​Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec résidence habituelle d'un enfant au domicile du titulaire du compte​6 mois
​Invalidité​A tout moment
Décès du titulaire du compte​A tout moment
​Décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS​A tout moment
Cessation du contrat de travail
​A tout moment

Création/reprise d'entreprise et installation d'une activité non salariée

​6 mois
​Surendettement​A tout moment
Expiration des droits à l'assurance chômage​A tout moment


 

FAQ


  

Les cas de déblocage anticipé PER Entreprises / PER Obligatoire

Principalement dédiée à la constitution d’un revenu en vue de la retraite, l’épargne reste néanmoins disponible dans certains cas dits de « déblocage anticipé ».

Motif de rachat exceptionnel PER Entreprises PER Obligatoire
Acquisition ou construction de la résidence principale
​Invalidité de l’assuré
Invalidité de l’assuré, de son conjoint marié ou pacsé, de ses enfants
​Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS ​​
Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ​​
​Surendettement ​​
​Expiration des droits à l’assurance chômage
(suite à une perte involontaire d'emploi)​​
Absence de contrat de travail ou de mandat social suite à un non renouvellement du mandat social ou de sa révocation ​​
58
  • Partager cette page !

  • Partagez cette page avec votre réseau
  • Lisez et partagez cette page plus tard avec Buffer
  • L'appli pratique pour lire cette page à tout moment, même en offline !
  • Outils

  • Envoyez cette page par mail
  • Etes vous sûr de vouloir imprimer ?

Mots CLÉS :

PEE; PERCO; Remboursement; PER Entreprises

Votre avis nous intéresse

Avez-vous trouvé ce contenu intéressant ?

close
~